Etaamb.openjustice.be
Vacance D'emploi
publié le 15 juin 2001

Huissiers de justice. - Places vacantes - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruges : 1. Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste à « M. Le Ministre de la Justice (...)

source
ministere de la justice
numac
2001009509
pub.
15/06/2001
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


Huissiers de justice. - Places vacantes - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruges : 1.

Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste à « M. Le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel, 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », et au président de la Chambre nationale des huissiers de justice et également par recommandé une copie de celle-ci, ainsi que son dossier comprenant des documents prouvant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 510 du Code judiciaire, au syndic-président du conseil de la chambre d'arrondissement dans lequel il demande sa nomination, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 512 du Code judiciaire)

^