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publié le 25 décembre 2001
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Commission de la Sécurité des Consommateurs Appel aux candidats La Ministre de la Protection de la Consommation lance un appel aux candidats souhaitant faire partie de la Commission de la Sécurité des Consommateurs, créée en exécution de l'ar La

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2001011528
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25/12/2001
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Commission de la Sécurité des Consommateurs Appel aux candidats La Ministre de la Protection de la Consommation lance un appel aux candidats souhaitant faire partie de la Commission de la Sécurité des Consommateurs, créée en exécution de l'article 14 de la loi du 9 février 1994 relatif à la sécurité des consommateurs. La Commission est compétente pour se prononcer sur toutes les questions relatives aux produits et services ne répondant pas aux exigences générales de sécurité et qui peuvent nuire à la sécurité et/ou à la santé des consommateurs.

La Commission est composée : 1. d'un président et d'un vice-président;2. des membres : - six représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, dont un représentant au moins des classes moyennes, - six représentants et suppléants des organisations de consommateurs, - six experts choisis en raison de leur compétence;3. de représentants des pouvoirs publics compétent, avec voix consultative : a.le coordinateur du Guichet central; b. un représentant de l'administration compétente en la matière. Les membres qui représentent les organisations professionnelles et interprofessionnelles et ceux qui représentent les organisations de consommateurs sont nommés par le ministre pour une période de six ans sur proposition des organisations concernées. Toutes les organisations qui estiment entrer en considération pour étre représentées dans cette commission peuvent présenter des candidats. Ces candidatures doivent être introduites par écrit et accompagnées du curriculum vitae des candidats. Pour être valables, les candidatures doivent répondre aux conditions fixées par la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. Les candidatures doivent être envoyées par lettre recommandée à la Ministre de la Protection de la Consommation, avenue des Arts 7, à 1210 Bruxelles, dans le mois de la publication de cet appel au Moniteur belge.

Les experts sont nommés par le ministre pour une période de six ans sur proposition du président de la Commission.

Les représentants des administrations sont désignés par les directeurs généraux respectifs qui en informent le président.

Des renseignements complémentaires peuvent étre obtenus auprès de M. Pieter De Munck (tél. 02-220 20 87).

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