SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour d'appel de Liège : 1; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 2.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones et remplacent deux des places publiées au Moniteur belge du 15 juin 2002.

Pour ces places vacantes, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone et remplace une des places publiées au Moniteur belge du 5 octobre 2002; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance d'Anvers : 1.

En application de l'article 43, § 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française.

En outre, ce poste sera attribué à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2002; - juge de paix du premier canton de Namur; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Tielt : 1; - substitut de l'auditeur militaire : 4.

Les magistrats qui seront nommés à ces fonctions feront l'objet d'une délégation au parquet du tribunal de première instance de Bruxelles sur base de l'article 327 du Code judiciaire.

Trois de ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones et une de ces places par la nomination d'un candidat néerlandophone.

La commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à « M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.

Toutes les pièces qui seront jointes à l'appui de la candidature doivent également être transmises en double exemplaire.