SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats en vue de la constitution d'une liste de magistrats du ministère public autorisés à accompagner les troupes militaires belges à l'étranger L'article 94 de la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009370 source ministere de la defense et service public federal justice Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre fermer réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre, prévoit la possibilité d'envoyer, lorsque des circonstances particulières le justifient, des magistrats du ministère public pour accompagner les troupes belges lors des opérations militaires à l'étranger.

Seuls les magistrats fédéraux et les magistrats du ministère public repris dans une liste arrêtée par le Roi pourront accompagner les troupes à l'étranger.

Les magistrats repris dans une liste arrêtée par le Roi sont choisis, après avis du chef de corps et sur proposition du collège des procureurs généraux, parmi les magistrats du ministère public nommés depuis un an au moins qui répondent au présent appel aux candidats.

La désignation des magistrats repris dans la liste est valable pour une période de trois ans renouvelable.

Lorsque le procureur fédéral désigne un magistrat repris dans la liste, ce dernier est délégué de plein droit au parquet fédéral pendant le temps de sa mission.

Le magistrat accompagnant les troupes doit être titulaire d'un brevet en techniques militaires délivré par le Ministère de la Défense depuis moins de cinq ans.

Le brevet en techniques militaires atteste que le magistrat accompagnant les troupes a suivi une formation militaire de base dispensée selon les modalités fixées par le ministre de la Défense.

La formation d'une durée d'une semaine organisée par les forces armées en milieu militaire portera notamment sur la structure, la mission et la composition des contingents militaires en opération, la déontologie militaire et l'utilisation du matériel individuel.

Les magistrats qui, au 31 décembre 2003, exercent ou auront exercé des fonctions au sein des juridictions militaires sont dispensés du brevet en technique militaire.

Les officiers et les anciens officiers des cadres d'active ou de réserve des forces armées en sont également dispensés.

Les candidatures doivent être adressées, par lettre recommandée à la poste au service public fédéral justice, 3/P/O.J.I, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles.