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publié le 24 juillet 2003
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Commission de la Sécurité des Consommateurs Sous-commissions. - Appel aux candidats En application de l'arrêté royal du 28 mars 2003 chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs, le Ministre de la Prote La

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Commission de la Sécurité des Consommateurs Sous-commissions. - Appel aux candidats En application de l' arrêté royal du 28 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/03/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003011272 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté royal chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs fermer chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs, le Ministre de la Protection de la Consommation lance un appel aux candidats pour faire partie d'une des trois sous-commissions spécifiques, créées au sein de la Commission de la Sécurité des Consommateurs, dans lesquelles siègent les secteurs concernés, des organisations de consommateurs, des experts et les autorités.

La Commission de la Sécurité des Consommateurs a été créée en exécution de l'article 14 de la loi du 9 février 1994, modifiée par les lois des 4 avril 2001 et 18 décembre 2002, relative à la sécurité des produits et des services. La Commission est compétente pour se prononcer sur toutes les questions relatives aux produits et services ne répondant pas aux exigences générales de sécurité et qui peuvent nuire à la sécurité et/ou à la santé des consommateurs.

Les missions supplémentaires mentionnées dans l' arrêté royal du 28 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/03/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003011272 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté royal chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs fermer cité ci-dessus, sont : l'organisation de la concertation entre les prestataires de service de tatouage et de piercing, les organisations de consommateurs et les autorités, la participation aux campagnes de sensibilisation relatives aux tatouage et piercing et du soutien au label de qualité pour le secteur en question; l'organisation de la concertation entre les prestataires de service de téléphone mobile, les organisations de consommateurs et les autorités et la participation aux campagnes de sensibilisation relatives aux rayonnements électromagnétiques; l'organisation de la concertation entre les producteurs de matériel électrique et les appareils au gaz, les institutions de contrôle, les organisations de consommateurs et les autorités.

Toutes les organisations qui estiment entrer en considération pour être représentées dans une des trois sous-commissions peuvent présenter des candidats. Ces candidatures doivent être introduites par écrit (par lettre ou par E-mail) et accompagnées du curriculum vitae des candidats. Pour être valables, les candidatures doivent répondre aux conditions fixées par la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.

Les candidatures doivent être envoyées avant le 16 septembre 2003 : par lettre au Président de la Commission de la Sécurité des Consommateurs, NG III, bureau 4016, boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles, ou par Email à Patrick.Vandriessche@mineco.fgov.be Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la Commission (Patrick Van Driessche, tél. 02-206 40 26).

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