SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Emploi vacant de conseiller général à la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché - Division Office de la Propriété intellectuelle. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des fonctionnaires intéressés qu'un emploi de conseiller général (rang 15) à la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché - division Office de la Propriété intellectuelle est à conférer.

Cet emploi est accessible aussi bien aux femmes qu'aux hommes.

Description de la fonction : 1. Gérer le personnel et les activités de la division Office de la Propriété intellectuelle, laquelle comporte deux services : le Service « Affaires juridiques et internationales » et le Service « Brevets, Marques, Obtentions végétales, Dessins ou Modèles ».2. Coordonner et suivre les travaux des deux services.3. Préparer, mettre en oeuvre, évaluer et développer les missions dévolues à la division Propriété intellectuelle, à savoir : - la gestion administrative des titres de propriété intellectuelle en belgique (brevets, marques, dessins ou modèles, obtentions végétales); - préparer la législation en matière de propriété intellectuelle, en ce compris le droit d'auteur; - assurer la représentation de la Belgique en matière de propriété intellectuelle dans les enceintes internationales; - rassembler et diffuser l'information relative aux droits de propriété intellectuelle, en particulier l'information technique contenue dans les brevets; - assurer le fonctionnement harmonieux de la législation sur le droit d'auteur. 4. Garantir une gestion efficace des ressources humaines et financières de la Division. Nombre total de collaborateurs sur lesquels est assurée une direction hiérarchique : 50 collaborateurs, dont 15 niveaux A et 35 niveaux C. Conformément à l'article 20sexies de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et carrière des agents de l'Etat et à l'article 10 de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, peuvent être nommés à l'emploi de conseiller général en cause : - les agents définitifs de l'Etat qui sont titulaires d'un grade du rang 15; - les agents définitifs des organismes publics auxquels s'applique l'arrêté royal du 18 octobre 2001 précité qui sont titulaires d'un grade du rang 15; - les agents définitifs du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui sont titulaires d'un grade du rang 13 et qui comptent au moins un an d'ancienneté de grade et douze ans d'ancienneté dans le niveau 1.

Toutefois : - les agents titulaires du grade d'informaticien directeur doivent compter une ancienneté de grade de 15 ans au moins dans les grades d'informaticien ou d'informaticien-directeur en vertu de l'article 33, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat. - l'article 20septies de l'arrêté royal du 7 août 1939 précité stipule que les agents de l'Etat qui ont été nommés à un grade du rang 15, selon un mode particulier de nomination ou suite à une première nomination fondée sur des dispositions dérogeant aux dispositions prévues dans les statuts du personnel, sont exclus pendant les neuf premières années qui suivent leur nomination de l'application de l'article 20sexies précité.

Il doit être satisfait aux conditions de promotion au moment de la nomination.

Les fonctionnaires intéressé(e)s sont invité(e)s à faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée, au président du Comité de Direction du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, square de Meeûs 23, à 1000 Bruxelles, dans un délai de dix jours ouvrable qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit celui de la publications du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi). Lorsque le premier ou le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est porlongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

La lettre de candidature mentionne la date, le nom, les prénoms, le grade du candidat et l'administration dont celui-ci/celle-ci relève et comporte un exposé de sa vision et des titres que le candidat estime pouvoir faire valoir pour briguer l'emploi, en particulier les qualités qu'il/elle estime devoir faire valoir en matière de gestion de services publics.

Les candidats ne faisant pas partie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie doivent fournir une attestation, délivrée par le service du personnel de l'administration qui les occupe, certifiant qu'ils sont revetus, à titre définitif, d'un grade du rang 15 et stipulant la date de nomination à ce grade.