CHAMBRES LEGISLATIVES - CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Appel aux candidats pour la fonction de médiateur/médiatrice fédéral(e) En exécution de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, la Chambre des représentants procédera à la nomination d'un(e) médiateur/médiatrice francophone et d'un(e) médiateur/ médiatrice néerlandophone.

Description de la fonction Les médiateurs ont pour mission : 1. d'examiner les réclamations relatives au fonctionnement des autorités administratives fédérales;2. de mener, à la demande de la Chambre des représentants, toute investigation sur le fonctionnement des services administratifs fédéraux qu'elle désigne;3. en se basant sur les constatations faites à l'occasion de l'exécution des missions visées aux 1.et 2., de formuler des recommandations et de faire rapport sur le fonctionnement des autorités administratives, conformément aux articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 1er de la loi du 22 mars 1995.

Les médiateurs exécutent leurs missions à l'égard des autorités administratives fédérales visées à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, à l'exclusion des autorités administratives dotées de leur propre médiateur par une disposition légale particulière.

Statut Les médiateurs sont nommés par la Chambre des représentants pour un mandat de six ans, après qu'il a été fait publiquement appel aux candidats. Au terme de chaque mandat, il est fait publiquement appel aux candidatures en vue du renouvellement du collège des médiateurs fédéraux. Le mandat de médiateur ne peut toutefois être renouvelé qu'une seule fois pour un même candidat. Si son mandat n'est pas renouvelé, le médiateur continue à exercer sa fonction jusqu'à ce qu'un successeur ait été nommé.

Une même personne ne peut pas exercer plus de deux mandats de médiateur, qu'ils soient successifs ou non.

Les médiateurs jouissent d'un statut identique à celui des conseillers de la Cour des comptes. Les règles régissant le statut pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes, contenues dans la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 14 mars 1975 et 5 août 1992, sont applicables aux médiateurs.

La Chambre des représentants peut mettre fin aux fonctions des médiateurs : 1. à leur demande;2. lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans;3. lorsque leur état de santé compromet gravement l'exercice de la fonction. La Chambre des représentants peut révoquer les médiateurs : 1. s'ils exercent une des fonctions ou un des emplois ou mandats visés à l'article 5, alinéa 1er et alinéa 3 de la loi du 22 mars 1995 (voir ci-dessous);2. pour des motifs graves. Dans les limites de leurs attributions, les médiateurs ne reçoivent d'instructions d'aucune autorité.

Ils ne peuvent être relevés de leur charge, en raison d'actes qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs fonctions.

Conditions d'admission et incompatibilités Pour être nommé médiateur, il faut : 1. être Belge;2. être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;3. être porteur d'un diplôme donnant accès aux fonctions du niveau 1 des administrations de l'Etat;4. faire preuve d'une connaissance suffisante des autres langues nationales, selon les modalités fixées par la Chambre des représentants;5. posséder une expérience professionnelle utile de cinq ans au moins, soit dans le domaine juridique, administratif ou social, soit dans un autre domaine utile à l'exercice de la fonction. Pendant la durée de leur mandat, les médiateurs ne peuvent exercer aucune des fonctions ou aucun des emplois ou mandats suivants : 1. la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice;2. la profession d'avocat;3. la fonction de ministre d'un culte reconnu ou de délégué d'une organisation reconnue par la loi qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle;4. un mandat public conféré par élection;5. un emploi rémunéré dans les services publics visés à l'article 1er, alinéa 2 de la loi du 22 mars 1995. Les médiateurs ne peuvent exercer une fonction publique ou autre qui puisse compromettre la dignité ou l'exercice de leurs fonctions.

Sont assimilés à un mandat public conféré par élection : une fonction de bourgmestre nommé en dehors du conseil communal, un mandat d'administrateur dans un organisme d'intérêt public et une fonction de commissaire du Gouvernement, en ce compris une fonction de gouverneur, de gouverneur adjoint ou de vice-gouverneur.

Le titulaire d'un mandat public conféré par élection qui accepte sa nomination en qualité de médiateur est démis de plein droit de son mandat électif.

Les articles 1er, 6, 7, 10, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics sont applicables, s'il échet et moyennant les adaptations nécessaires, aux médiateurs.

Profil souhaité Le médiateur sera une instance indépendante de haut niveau. Il doit contribuer à combler le fossé entre le citoyen et l'autorité. Il doit être réceptif, comprendre, concilier et formuler des recommandations.

Pour pouvoir mener sa tâche à bien, le médiateur doit être doté d'une forte personnalité lui permettant d'accomplir avec succès toute investigation sur le fonctionnement des services administratifs fédéraux qu'il serait mené à entreprendre.

Il doit disposer de l'indépendance et de l'assertivité requises pour s'acquitter de manière impartiale des tâches confiées.

Il doit avoir une bonne capacité de communication, tant dans des conversations individuelles qu'en groupe. Il doit posséder un sens profond des responsabilités et être à même de motiver ses collaborateurs. Il doit être capable de collaborer de manière méthodique, faire preuve de sens de l'organisation et de sens des relations extérieures.

Procédure de sélection A. Tests portant sur les connaissances linguistiques : - pour la deuxième langue nationale : test informatisé, complété par un examen oral (minimum requis : 60 %); - pour l'allemand : épreuve orale (minimum requis : 50 %).

Ces tests sont éliminatoires. Les candidats qui sont en possession d'un certificat délivré par le Selor relatif à la connaissance suffisante, pour le niveau 1, de la langue visée sont dispensés du test relatif à cette langue.

La dispense est également applicable aux candidats qui ont réussi les tests linguistiques visés lors de la procédure de sélection précédente de médiateur.

B. Présélection éventuelle : Au cas où plus de 15 candidats par rôle linguistique satisfont aux tests portant sur les connaissances linguistiques, le Selor peut organiser une présélection ayant trait aux connaissances et compétences requises pour la fonction à exercer.

Seuls les 15 candidats les mieux classés par rôle linguistique seront convoqués à la partie de la sélection décrite au point C. C. Evaluation des aptitudes à la fonction : Le candidat a un entretien avec un jury composé de spécialistes en la matière, en vue d'apprécier ses connaissances dans les domaines juridique, administratif et social. L'entretien avec le jury permettra d'apprécier les connaissances du candidat en droit public (y compris les finances publiques), ses connaissances des structures de la Belgique (politiques, administratives, judiciaires et sociales), sa vision des différents aspects qui touchent à la fonction de médiateur fédéral, sa motivation pour la fonction, ses capacités d'analyse et ses aptitudes dans les processus de décision.

Le jury attribue des points à chaque candidat et motive le résultat au moyen d'une appréciation (minimum requis : 60 %).

Les lauréats de cette épreuve seront entendus par la Conférence des présidents de la Chambre, en présence des membres du Bureau de la Commission des Pétitions.

La nomination aura lieu en séance plénière de la Chambre des représentants, et sera formellement motivée.

Candidatures Les candidatures doivent être adressées, par pli recommandé à la poste, au plus tard le 23 avril 2004, au Greffier de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, à 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - un curriculum vitae; - une copie du diplôme universitaire; - un certificat récent de bonnes conduite, vie et moeurs; - des attestations des employeurs antérieurs relatives à l'expérience professionnelle requise ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat s'engage à produire les attestations requises dans le délai qui lui sera imparti. Ces documents devront mentionner la période de travail concernée et la nature de la (des) fonction(s) exercée(s), en précisant les tâches et responsabilités y afférentes; - le cas échéant, une copie du certificat délivré par le SELOR relatif à la connaissance suffisante, pour le niveau 1, de la deuxième et/ou de la troisième langue nationale.

De plus amples informations peuvent être obtenues à la Chambre des représentants au numéro de téléphone suivant : 02-549 81 67.