publié le 27 avril 2005
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 14 avril 2005, page 16447, de la place vacante de juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand, les mots tous les tribunaux de première ins
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009331
- pub.
- 27/04/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 14 avril 2005, page 16447, de la place vacante de juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand, les mots tous les tribunaux de première instance doivent être remplacés par les mots tous les tribunaux de commerce.