Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de juge au tribunal de police de Louvain, parue au Moniteur belge du 29 mars 2005, doit être considérée comme nulle et non avenue.

source: service public federal justice

numac: 2005009704

pub.: 09/09/2005

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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