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publié le 08 décembre 2006
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Appel aux candidats pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat Par un arrêté royal du 5 décembre 2006 , le Gouvernement a décidé de mettre en place, au sein de la Sûreté de l'Etat, une cellule d'appui ch(...) Il est porté à la connaissanc

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Appel aux candidats pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat Par un arrêté royal du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009988 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer (publié au M.B du 8 décembre 2006), le Gouvernement a décidé de mettre en place, au sein de la Sûreté de l'Etat, une cellule d'appui chargée d'aider la direction dans l'élaboration et la mise en place d'un plan stratégique quadriennal qui détermine les priorités de la Sûreté de l'Etat et les stratégies opérationnelles pour mettre en oeuvre ces priorités.

Il est porté à la connaissance des personnes intéressées que la cellule d'appui doit comprendre 4 experts, deux francophones et deux néerlandophones, qui feront preuve des compétences suivantes : - un expert en management; - un expert en droit, spécialisé en particulier en droit constitutionnel et en droit administratif; - un expert en relations internationales; - un expert en stratégies opérationnelles.

Les missions des experts de la cellule d'appui Les experts de la cellule d'appui : - contribuent, par leurs avis collégiaux, à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan stratégique quadriennal et des plans d'actions annuels liés à la réalisation du plan stratégique et de la sécurité; - contribuent au rapport annuel établi par les administrateurs généraux pour le ministre de la Justice concernant la réalisation des objectifs stratégiques et du plan d'action annuel, des besoins en personnel et des besoins budgétaires, des règles générales d'organisation et de bon fonctionnement des services, ainsi que l'évaluation du travail réalisé par la cellule d'appui; - rendent des avis motivés, à la demande des administrateurs généraux ou d'initiative, sur les matières qui relèvent de leur domaine de compétence; - représentent la Sûreté de l'Etat, à la demande des administrateurs généraux, dans leur domaine de compétence, notamment lors de jurys d'examen ou de commissions de sélection. La portée de la représentation est explicitement fixée par les administrateurs généraux.

Les profils de fonction de chacun des experts de la cellule d'appui Les profils de fonction de ces experts sont : Pour l'expert en management : - conseiller la direction générale dans le domaine de l'organisation générale et le domaine budgétaire; - contribuer à la conception, la coordination et l'évaluation des différents processus de pilotage, de production, de support de la Sûreté de l'Etat; - contribuer au développement de tableaux de bord prospectifs; - participer au conseil scientifique pour la formation générale.

Pour l'expert en droit : - conseiller la direction générale et évaluer la mise en oeuvre du nouveau statut des agents des services extérieurs et des agents des services administratifs; - formuler au directeur des opérations des avis juridiques relatifs aux modes de fonctionnement du service de renseignement et de sécurité; - assurer le suivi juridique des relations avec le Comité permanent de contrôle des services de renseignement; - conseiller la direction générale et évaluer la mise en oeuvre des protocoles dans le cadre des différents partenariats et formuler des recommandations.

Pour l'expert en relations internationales : - développer une méthodologie systématique d'analyse géopolitique; - développer une vision prospective dans le domaine du renseignement et de la sécurité dans le cadre des relations diplomatiques et internationales; - faire rapport périodiquement à la direction générale sur les missions des officiers de liaison de la Sûreté de l'Etat détachés auprès d'institutions internationales ou européennes et formuler des recommandations à ce propos; - formuler des avis pour la direction générale sur les relations à développer vers les services des pays avec lesquels la Belgique entretient des relations diplomatiques; - développer le protocole avec le SPF Affaires étrangères et notamment le rôle de la Sûreté de l'Etat dans le processus d'accréditation des diplomates en Belgique.

Pour l'expert en stratégies opérationnelles : - développer une stratégie de sécurisation des échanges d'informations au sein de la Sûreté de l'Etat; - conseiller la direction générale dans l'élaboration des plans opérationnels annuels en coordination avec les services d'analyse; - conseiller le directeur des opérations dans l'implémentation des plans opérationnels; - conseiller la direction générale pour la mise en oeuvre du centre opérationnel de la Sûreté de l'Etat; - participer au conseil opérationnel pour la formation qui concerne les formations en lien avec le domaine opérationnel.

Les conditions de désignation pour les experts de la cellule d'appui Tout candidat qui souhaite être détaché auprès de la cellule d'appui, doit satisfaire aux conditions de désignation suivantes : 1° être nommé à titre définitif au niveau A dans la fonction publique administrative au sens de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ou appartenir au corps diplomatique ou à la police intégrée et structurée à deux niveaux ou aux forces armées belges;2° être de nationalité belge;3° être dans une position d'activité de service;4° être titulaire d'une habilitation de sécurité de niveau très secret conférée conformément aux conditions et procédures de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité;5° justifier d'une expérience utile d'au moins 10 ans dans le domaine d'expertise pour lequel il se porte candidat;6° avoir une connaissance suffisante de la seconde langue nationale;7° pour l'expert en relations internationales, avoir une connaissance suffisante de l'anglais; Les conditions visées ci-avant doivent être remplies au moment de l'acte de candidature à l'exception de la condition visée au 4°, qui doit être remplie au plus tard à la date de l'entrée en fonction.

Conformément à l' arrêté ministériel du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009989 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la mise en place de la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer (publié au Moniteur belge du 8 décembre 2006), c'est un comité de sélection qui procédera à une première évaluation des différents candidats. Le comité de sélection compare les titres et mérites des candidats qui remplissent les conditions de désignation, sur la base des dossiers de candidature et des résultats d'une interview.

La Ministre de la Justice procèdera ensuite à la désignation de 4 candidats retenus.

La position juridique des 4 experts de la cellule d'appui - Les membres de la cellule d'appui sont désignés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois pour une même durée. - Ils sont placés, pour l'exercice de leurs missions au sein de la Sûreté de l'Etat, sous l'autorité fonctionnelle des administrateurs généraux.

Ils reçoivent l'aide administrative, matérielle et humaine de la Sûreté de l'Etat pour l'exercice de leur mission d'avis. - Les membres de la cellule d'appui exercent leurs fonctions à temps plein.

Les membres de la cellule d'appui sont, pendant la durée de leur mandat, placés dans leur service d'origine, en congé pour mission d'intérêt général.

Par dérogation à l'article 104, § 1er, alinéa 2, de l' arrêté royal du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/1998 pub. 28/11/1998 numac 1998002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, les membres de la cellule d'appui continuent à bénéficier, suite à l'accord préalable du ministre concerné ou de l'organisme concerné et à charge de leur service d'origine, de la rémunération qu'ils y percevaient, en ce compris les allocations, les indemnités et les primes, pour autant que les conditions d'octroi de celles-ci restent réunies. - En outre, ils obtiennent, à charge du budget de la Sûreté de l'Etat, une allocation annuelle spécifique de 6.000 EUR. Cette allocation est liée à l'indice pivot 138,01. Elle est liquidée mensuellement dans la même mesure et aux mêmes conditions que le traitement. - L'exercice des fonctions de membre de la cellule d'appui est incompatible avec : 1° l'exercice d'un mandat politique;2° la qualité de membre du Comité permanent de contrôle des services de police, ou de son Service d'enquêtes, du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité ou de son Service d'enquêtes. Les personnes souhaitant faire acte de candidature sont invitées à faire valoir leurs titres par lettre recommandée adressée au Ministre de Justice, rue du Commerce 78-80, à 1040 Bruxelles, dans un délai de 30 jours qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge.

Le dossier de candidature sera composé : - d'un curriculum vitae mettant en évidence notamment les 10 années d'expériences utiles à faire valoir; - d'une lettre de motivation indiquant les raisons personnelles d'un détachement auprès de la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat; - d'une autorisation de procéder à une enquête de sécurité en cas de sélection conformément à la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

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