ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. - Appel aux candidats (h/f) Le siège au titre de la Belgique au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) deviendra vacant dès le 20 décembre 2007.

La procédure de l'élection des membres du Comité est définie dans les articles 4 et 5 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le Comité se compose d'un nombre de membres égal à celui des Parties contractantes à la Convention.

Les membres du Comité sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à la majorité absolue des voix, sur une liste de noms dressée par le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. La délégation nationale à l'Assemblée parlementaire de chaque Partie présente trois candidats, dont deux au moins sont de sa nationalité. Conformément à la Résolution 1248 (2001) de l'Assemblée parlementaire, la Commission des Questions juridiques et des Droits de l'Homme de l'Assemblée parlementaire examinera la liste des candidats et adressera une recommandation au Bureau de l'Assemblée en indiquant les candidats par ordre de préférence ou recommandera au Bureau de demander une nouvelle liste si les candidats ne répondent pas aux critères posés.

Les membres du Comité sont élus en principe pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles deux fois.

La délégation belge à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe fait appel aux candidats qui possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires.

Les membres du Comité sont choisis parmi les personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la Convention. Une spécialisation en matière de questions pénitentiaires et de médecine légale constitue un atout.

Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leur mandat et se rendent disponibles pour remplir leur fonction de manière effective.

Les candidats doivent disposer d'une connaissance approfondie d'une des langues officielles du Conseil de l'Europe (français et anglais) et d'une connaissance suffisante de l'autre. En outre, ils doivent disposer d'une connaissance suffisante des langues du pays.

Les candidats pour le mandat de membre belge au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent adresser leur candidature par écrit, à la délégation belge de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à l'attention de Mme Sonja Langenhaeck, secrétaire de la délégation, Sénat, place de la Nation 1, 1009 Bruxelles (tél. 02-501 79 81) et ce au plus tard pour le 17 janvier 2007. Les candidats sont priés de motiver leur candidature dans une lettre d'accompagnement et d'utiliser le modèle de curriculum vitae publié ci-après.

CURRICULUM VITAE I. Renseignements personnels Nom, prénom . . . . .

Sexe . . . . .

Date et lieu de naissance . . . . .

Nationalité . . . . .

II. Etudes universitaires et autres qualifications III. Activités professionnelles (a) Fonctions actuelles (b) Activités au niveau national (c) Activités internationales IV.Publications et autres travaux V. Compétences linguistiques VI. Renseignements sur la disponibilité pour remplir la fonction de membre du CPT de manière effective