MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidatures pour les emplois vacants des fonctions de recrutement à pourvoir dans les Instituts d'enseignement de promotion sociale organisés par la Communauté française (année scolaire 2006-2007) Le présent appel est lancé conformément aux dispositions de l'article 46 **** de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements Il vise les emplois vacants des fonctions de recrutement à pourvoir dans les Instituts d'enseignement de promotion sociale organisés par la Communauté française et est destiné aux seuls membres du personnel qui ont effectivement exercé des prestations en qualité de temporaire protégé pendant l'année scolaire 2005-2006.

CONDITIONS REQUISES : Dans l'enseignement de promotion sociale, nul ne peut être nommé à titre définitif dans un établissement et une fonction considérés s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° être belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne sauf dérogation accordée par le Gouvernement;2° être de conduite irréprochable;3° jouir des droits civils et politiques;4° avoir satisfait aux lois sur la milice;5° posséder les aptitudes physiques fixées par le Gouvernement;6° être désigné, ou l'avoir été au cours des 4 années scolaires qui précèdent l'appel à nomination, en qualité de temporaire protégé dans la fonction dans laquelle l'emploi est déclaré vacant;7° ne pas avoir fait l'objet, dans la fonction considérée, pendant les deux dernières années scolaires d'un rapport défavorable d'un chef d'établissement ou de l'inspection compétente;8° ne pas faire l'objet d'une suspension par mesure disciplinaire, d'une suspension disciplinaire, d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire ou d'une mise en non-activité disciplinaire infligée par le pouvoir organisateur ou par tout autre pouvoir organisateur d'un autre réseau;9° avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par l'appel aux candidats. Un rapport défavorable couvrant moins de 100 périodes de prestation n'est pas pris en compte s'il est suivi d'un rapport favorable dans la fonction considérée couvrant au moins 400 périodes.

LISTE DES EMPLOIS VACANTS Abréviations CG : cours généraux **** : cours spéciaux **** : cours techniques **** : pratique professionnelle **** : cours techniques et de pratique professionnelle **** : degré inférieur du secondaire **** : degré supérieur du secondaire **** : supérieur de type court Simultané : si pour deux emplois relatifs à la même fonction dans le même établissement, le terme OUI apparaît dans la dernière colonne, cela signifie qu'ils ne peuvent être attribués au même candidat; mais, ils peuvent être demandés tous les deux par un candidat.

Pour la consultation du tableau, voir image FORME DE LA CANDIDATURE : La demande sera rédigée sur le formulaire de demande de nomination à titre définitif reproduit à la dernière page du présent appel.

INTRODUCTION DES CANDIDATURES : Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature au : Ministère de la Communauté française Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Direction de la Carrière des personnels **** **** GORET - Bureau 3E306 **** **** ****, 44 1080 ****. au plus tard le lundi 12 juin 2006 (la date de la poste faisant foi).

Les candidatures doivent être introduites par une lettre recommandée à la poste et dans la forme et le délai fixés par le présent appel. - Dans l'hypothèse où le candidat n'a obtenu une désignation en qualité de temporaire protégé au cours de l'année scolaire 2005-2006 que dans une seule fonction, il ne pourra postuler qu'un ou plusieurs emplois de cette fonction.

Chacun des emplois de cette fonction sera repris selon un ordre de priorité dûment précisé dans le formulaire de candidature. - Dans l'hypothèse où le candidat a obtenu une désignation en qualité de temporaire protégé au cours de l'année scolaire 2005-2006 dans plusieurs fonctions, il pourra postuler un ou plusieurs emplois dans chacune de ces fonctions.

Chacun des emplois (appartenant à l'une ou à l'autre des ces fonctions) sera repris selon un ordre de priorité dûment précisé dans le formulaire de candidature.

EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A L'APPEL Cadre I Le membre du personnel est autorisé à limiter sa charge de nomination à une charge incomplète dont le volume sera un multiple de 20.

Dans cette hypothèse, il indiquera par exemple «*****» (charge incomplète) ou «*****» (charge incomplète) ou «*****» (charge incomplète) dans l'espace réservé à cet effet.

Pour une limitation à 18/20 sa demande de nomination sera limitée selon le cas à 720/800es ou à 900/1000es ou encore, par exemple, à 360/800es + 450/1000es Pour une limitation à 16/20 sa demande de nomination sera limitée selon le cas à 640/800es ou à 800/1000es ou encore, par exemple, à 480/800es + 200/1000es Pour une limitation à 10/20 sa demande de nomination sera limitée selon le cas à 400/800es ou à 500/1000es ou encore, par exemple, à 100/800es + 375/1000es J'attire la particulière attention du membre du personnel qui bénéficierait déjà d'une nomination à titre définitif sur les dispositions de l'article 46**** de l'arrêté royal du 22 mars 1969 qui précisent : » le membre du personnel nommé à titre définitif à une fonction principale à prestations complètes dans l'enseignement de promotion sociale perd le bénéfice d'une nomination antérieure à une fonction principale, à prestations complètes ou incomplètes.

Si le membre du personnel est nommé à titre définitif dans plusieurs fonctions, le nombre total de périodes attribuées dans ces différentes fonctions ne peut pas dépasser le nombre minimum de périodes requis fixé à l'article 9, alinéas 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française. » **** **** **** l'hypothèse où le candidat postule sa nomination dans plusieurs emplois, cette colonne permet de déterminer l'ordre de priorité de chacun des emplois qu'il sollicitera dans la colonne suivante.

**** **** **** candidat indiquera le numéro de l'emploi vacant sollicité.

Si le candidat sollicite sa nomination dans plusieurs emplois (il doit bien entendu être en mesure de les occuper tous), les heures vacantes que son classement lui permettrait d'obtenir lui seront attribuées pour l'ensemble des emplois sollicités.

Toutefois, dans l'hypothèse où l'attribution du total des heures vacantes que son classement lui permet d'obtenir dépasserait une charge complète ou dépasserait la limitation de la charge sollicitée, les heures vacantes postulées seront attribuées d'abord dans le premier emploi sollicité ensuite dans le deuxième emploi sollicité et ainsi de suite selon l'ordre des emplois sollicités dans l'espace réservé à cet effet.

Le candidat a donc la possibilité de postuler des emplois (qu'il est nécessairement en mesure d'occuper) au sein d'établissements différents.

**** **** **** candidature peut comporter une ou plusieurs fonctions.

Il s'agit bien entendu de la fonction pour laquelle (des fonctions pour lesquelles) le candidat a obtenu une désignation au cours de l'année scolaire 2005-2006 en qualité de temporaire protégé.

Cadre V Aucun commentaire particulier.

Pour la consultation du tableau, voir image