publié le 22 janvier 2007
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 17 janvier 2007, page 2027, de places vacantes de subst(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009066
- pub.
- 22/01/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 17 janvier 2007, page 2027, de places vacantes de substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand, le chiffre 3 doit être remplacé par le chiffre 4 et les mots dont 1 à partir du 1er avril 2007 doivent être ajoutés.