publié le 18 octobre 2007
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 5 octobre 2007, page 52448, ligne 50, lire : « 3 » au lieu de « 4 ».
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009891
- pub.
- 18/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 5 octobre 2007, page 52448, ligne 50, lire : « 3 » au lieu de « 4 ».