MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

Mutation à la demande d'un agent n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. - Appel aux candidats à la mutation Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne (articles 15, § 2, et 16), deux emplois de niveau 1 et 2+ au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, déclarés vacants le 21 décembre 2007 sont proposés à la mutation d'agents n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. 1. Profil de la fonction. Le profil de chaque fonction correspond à l'intitulé du métier de chacun des emplois répertoriés dans l'acte de candidature faisant suite au présent appel. Ce profil peut être complété dans la rubrique "Remarques" figurant dans ledit acte. 2. Forme et délais prescrits pour l'introduction des candidatures. L'acte de candidature doit être introduit au moyen du formulaire intitulé "Acte de candidature à la mutation" repris ci-après et adressé à : M. le Secrétaire général du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, A l'attention de M. Christian Dacier, Directeur, Direction des Ressources humaines, Boulevard du Nord 8, 5000 Namur.

Il sera pris uniquement en considération s'il : a) est dûment complété et signé (chaque page doit être paraphée);b) est accompagné, le cas échéant, pour certains emplois (cfr. rubrique "remarques" de l'acte de candidature) d'une pièce justificative (par ex. copie de permis de conduire,...); c) est renvoyé, sous peine de nullité, dans son intégralité par pli recommandé à la poste qui doit être déposé dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication au Moniteur belge.3. Critères de sélection et classement. Pour pouvoir prétendre à une mutation dans le cadre de la présente procédure, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes qui doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance d'emplois, à savoir le 20 décembre 2007, et le jour de la mutation : a) être agent statutaire nommé à titre définitif au Ministère de la Région wallonne ou dans un organisme d'intérêt public dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique wallonne;b) être titulaire d'un grade du niveau concerné et être titulaire du métier exigé (32 : psychologue ou 51 : gestionnaire de ressources humaines, selon le cas) pour l'emploi déclaré vacant;c) ne pas être affecté sur un emploi d'encadrement; d) ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la mutation (disponibilité pour convenance personnelle,...); e) ne pas avoir obtenu une mutation dans les deux ans précédant la demande. En outre, les agents candidats doivent satisfaire aux exigences liées aux emplois proposés à la mutation en matière médicale (évaluation de santé effectuée par le Service de Prévention et de Médecine du Travail).

En vertu de la législation sur l'emploi des langues dans les services du Gouvernement, les agents qui postulent des emplois de langue française doivent disposer de la preuve de la connaissance de la langue française. Cette preuve peut être établie uniquement par la langue du diplôme ou par le certificat délivré par le SELOR. La mutation est accordée à l'agent du rang le plus élevé qui justifie de l'ancienneté la plus grande. Lorsque des raisons sociales ou familiales sont invoquées, l'agent dont les raisons sont reconnues fondées est prioritaire.

L'agent qui souhaite invoquer des raisons sociales ou familiales à l'appui de sa demande de mutation l'indique impérativement sur la mention prévue à cet effet au point IV de l'acte de candidature. Il communique dès lors, simultanément et par pli recommandé à la poste, une copie de sa candidature à l'attention du président de l'ASBL "Service social des Services du Gouvernement wallon" rue Dewez 49, à 5000 Namur. L'agent (qui peut être assisté par une personne de son choix) est ensuite entendu par le Service social qui émet un avis motivé à l'attention du Secrétaire général dans le mois de sa demande.

La candidature de l'agent dont les raisons sont reconnues fondées par le Service social précité est prioritaire.

Si plusieurs candidatures sont prioritaires (au sens du précédent alinéa) pour l'emploi vacant proposé, la mutation est accordée à l'agent du rang le plus élevé qui justifie de l'ancienneté la plus grande (dans l'ordre de préférence suivant pour établir la comparaison : rang - service - âge). * Le Secrétaire général du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports établit le classement des candidats à la mutation aux emplois de recrutement déclarés vacants au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports et le communique au Gouvernement wallon. 4. Renseignements * Tout renseignement complémentaire relatif à la procédure peut être obtenu au numéro de téléphone suivant : 081-77 24 58. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Acte de candidature à la mutation à la demande d'un agent n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports Pour la consultation du tableau, voir image