Etaamb.openjustice.be
Vacance D'emploi
publié le 18 mai 2009

Appel aux candidats aux fonctions auprès de la chambre de recours de la Sûreté de l'Etat - président; - président suppléant. Le président et le président suppléant ont la qualité de magistrat ou de magistrat honoraire et doivent justif La chambre de recours a pour mission de connaître des recours en matière disciplinaire et des recou(...)

source
service public federal justice
numac
2009009353
pub.
18/05/2009
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Appel aux candidats aux fonctions auprès de la chambre de recours de la Sûreté de l'Etat - président; - président suppléant.

Le président et le président suppléant ont la qualité de magistrat ou de magistrat honoraire et doivent justifier de la connaissance du néerlandais et du français.

La chambre de recours a pour mission de connaître des recours en matière disciplinaire et des recours visés aux articles 44, alinéa 3, 47, § 2, alinéa 7, 162, 191, alinéa 1er et 193 de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. Elle traite par priorité des recours visés à l'article 162 du même arrêté lors de la première audience qui suit la saisine de la chambre de recours.

La chambre de recours comprend une section d'expression française et une section d'expression néerlandaise. Le président assume la présidence des deux sections.

Les candidatures doivent être adressées avant le 31 mai 2009, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ».

^