publié le 18 août 2011
Conseil national de discipline. - Liste des candidats élus et désignés à la suite du quatrième appel aux candidats membres suppléants des magistrats du siège et des secrétaires, du 8 avril 2011, en vue du renouvellement de la composition du Conseil Chambre française : Magistrats du siège : - Loretta Cappellini, président de chambre à la cou(...)
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- service public federal justice
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- 18/08/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil national de discipline. - Liste des candidats élus et désignés à la suite du quatrième appel aux candidats membres suppléants des magistrats du siège et des secrétaires, du 8 avril 2011, en vue du renouvellement de la composition du Conseil national de discipline Chambre française : Magistrats du siège : - Loretta Cappellini, président de chambre à la cour du travail de Bruxelles; - Alex Delvaux, juge au tribunal de l'application des peines de Bruxelles; - Xavier Vlieghe, conseiller à la cour du travail de Mons.
Secrétaires : - Josiane Franck, secrétaire-chef de service à l'auditorat général près la cour du travail de Bruxelles.