SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Les places suivantes de greffier et secrétaire sont déclarées vacantes via promotion, il n'y aura PAS d'épreuve complémentaire : greffier au tribunal de commerce de Bruxelles : 18 (*); greffier à la justice de paix du quatrième canton de Liège : 1; greffier à la justice de paix du canton de Mouscron-Comines- Warneton : 1; greffier au tribunal de police de Bruges : 1; secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain : 1; secrétaire au parquet de l'auditeur du travail de Bruxelles : 1 (francophone).

Peuvent postuler les places ci-dessus les candidats belges et titulaires : - du certificat de candidat greffier/candidat secrétaire, ou - d'un diplôme de licencié, master ou docteur en droit et en service le 1er décembre 2006 comme collaborateur; - d'une attestation de réussite de la sélection comparative pour promotion vers le niveau B (greffier/secrétaire) auprès des greffes et parquets (BFE10160/BDE10160) organisée par SELOR. Ces places peuvent également être pourvues par une nomination via un changement de grade.

La connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise est exigée des candidats aux emplois vacants dans le greffe des juridictions marquées d'un astérisque (*), conformément aux dispositions des articles 53 et 54bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Ces conditions doivent être remplies au moment de la clôture du dépôt des candidatures.

Le classement des candidats à la sélection comparative de promotion organisée par SELOR détermine l'ordre de nomination. Même si les emplois à pourvoir susmentionnés ne comportent pas d'épreuve complémentaire, une telle épreuve sera néanmoins organisée si parmi les postulants se trouvent des candidats qui disposent d'un certificat valable de réussite d'un (précédent) examen de candidat greffier/secrétaire, ou d'un diplôme de licencié, master ou docteur en droit (à condition que le candidat ait été en service comme collaborateur au 1er décembre 2006). Une épreuve complémentaire sera également organisée si des candidats à une nomination par changement de grade se manifestent.

Les candidatures à une nomination dans l'ordre judiciaire doivent être adressées, à peine de nullité, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service de Sélection - ROJ 213, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen organisé pour les greffes et les parquets des cours et tribunaux ou de la sélection comparative pour promotion organisée par SELOR et ce pour l'emploi qu'ils postulent.

Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature; les lettres peuvent être envoyées dans une même enveloppe.