COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Emplois vacants La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes; - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel; - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel; - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs; afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Commission est un organe de contrôle indépendant créé par la loi du 8 décembre 1992 et institué auprès de la Chambre des représentants depuis le 26 juin 2003. Elle se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants. Les titulaires des mandats de président et de vice-président exercent leurs fonctions à plein temps.

Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques peuvent être créés au sein de la Commission. Actuellement, six comités sont actifs ou en cours de création : Registre national, Sécurité sociale et de la Santé, Banque-Carrefour des Entreprises, Autorité fédérale, Surveillance Phenix, Surveillance Statistique.

La Commission est appuyée par une administration (secrétariat) dont elle nomme les agents.

Dans le courant du 2e trimestre 2011, la Commission procèdera au recrutement de 2 juristes statutaires au sein de son administration.

Le recrutement aura lieu sur la base d'un concours. Les lauréats entrent en service en qualité d'agents stagiaires.

Les conditions de nomination doivent être remplies au plus tard le 1er juin 2011.

I. Conditions générales Tout candidat doit remplir les conditions générales suivantes : - être ressortissant d'un pays de l'Union européenne; - être de conduite irréprochable; - jouir de ses droits civils et politiques; - posséder les compétences générales et spécifiques exigées par la fonction; - remplir les conditions spécifiques en matière de diplôme et/ou de certificat.

II. Exigences specifiques des emplois vacants La description de fonction détaillée incluant les finalités, les compétences génériques et spécifiques à la fonction peut être demandée au secrétariat de la Commission et peut également être consultée sur le site web de la Commission, comme indiqué plus bas.

POSTES STATUTAIRES 1. Fonctions réservées aux agents du rôle linguistique français. - Conseiller juridique (Code 2011 - A/1/F) Objectif de la fonction - Fournir des avis juridiques sur toutes les matières et dossiers concernant la Commission, soit aux membres de la Commission et des comités sectoriels, soit à l'administration générale et aux chefs de section ainsi qu'aux collaborateurs de la Commission, ou à des externes dans des cas déterminés.

Compétences spécifiques - Bonne connaissance de la réglementation nationale et internationale en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l'information; - Grande capacité de synthèse et d'analyse; - Esprit innovant et proactif; - Goût développé pour l'autonomie et le travail indépendant; - Aptitude prononcée à la communication; - Bonne connaissance des techniques de réunion, de rédaction de rapport et de communication; - Familiarisation avec les outils de bureautique courants (Word, Powerpoint, Excel). - La bonne connaissance du néerlandais et de l'anglais constitue un atout; - Master en droit.

Traitement Echelle barémique A1 : 28.421 - 41.481 EUR (100 %).

Après 6 ans, échelle barémique A2 : 31.723 - 51.243 EUR (100 %).

Après 6 ans, échelle barémique A3 : 41.499 - 60.908 EUR (100 %).

III. Procédure d'examen.

Le concours aura lieu dans le courant du 2e trimestre 2011.

Les épreuves sont organisées par une commission d'examen composée d'au moins trois personnes.

Elles comportent une épreuve de connaissance portant sur la matière et une épreuve destinée à vérifier si le candidat possède les compétences génériques et spécifiques exigées. En principe, toutes les épreuves sont orales. Toutefois en fonction du nombre d'inscriptions, une première partie de l'épreuve de connaissance pourra être organisée par écrit. L'épreuve de connaissance (écrite et/ou orale) est notée sur 20 points et le candidat doit obtenir 12 points pour être reçu. 1. Pour le cas où le nombre de candidats justifie l'organisation d'une partie écrite de connaissances, l'examen se déroulera de la manière suivante : L'examen se déroule en deux phases : épreuve écrite de connaissance de la matière et une épreuve orale avec une partie sur la matière et une partie pour les compétences et aptitudes. La première épreuve écrite sera notée sur 15 points et sera constituée par un questionnaire à choix multiple, le candidat devant obtenir 7 points pour être reçu. Cette partie sera suivie par la première partie de l'épreuve orale sur la connaissance (notée sur 5 points). Au global, l'épreuve de connaissance de la matière (parties écrite et orale) sera notée sur 20 points. Le candidat devant obtenir une note globale de minimum 12/20 pour réussir cette épreuve.

La deuxième partie de l'épreuve orale aura pour but de vérifier que le candidat possède les compétences génériques et spécifiques requises.

L'appréciation de cette partie portera sur la conformité au profil préalablement défini. Il sera statué par la mention "apte", "moins apte" ou "inapte". 2. Pour le cas où le nombre de candidats ne nécessite pas l'organisation d'une partie écrite de connaissances, l'examen se déroulera de la manière suivante : L'examen se déroule en deux phases : épreuve orale de connaissance de la matière et une épreuve orale pour les compétences et aptitudes. La première épreuve orale sera notée sur 20 points, le candidat devant obtenir 12 points pour être reçu.

La seconde partie de l'épreuve orale aura pour but de vérifier que le candidat possède les compétences génériques et spécifiques requises.

L'appréciation de cette partie portera sur la conformité au profil préalablement défini. Il sera statué par la mention "apte", "moins apte" ou "inapte".

Dans les 2 cas, à l'issue des épreuves, un procès-verbal établissant, le cas échéant le classement des candidats et mentionnant le résultat obtenu par chaque candidat est dressé. Le classement comprend trois groupes : A = apte et réussi, B = moins apte et réussi, C = inapte et/ou échoué. S'il y a lieu, au sein de chaque groupe, un classement final est établi en fonction du nombre total de points obtenus. En cas d'ex-aequo au sein d'un même groupe, le jury établira un nouveau classement sur base des qualifications propres à chaque candidat.

Le règlement d'examen ainsi que la composition de la commission d'examen peuvent être obtenus sur simple demande écrite (lettre ou courrier électronique).

IV. Date butoir pour l'inscription : 22 avril 2011.

L'inscription s'effectue, sous peine d'irrecevabilité, uniquement par envoi postal recommandé au président de la Commission, à l'attention de Mme Elisabeth Nam, rue Haute, 139, 1000 Bruxelles. La candidature n'est recevable qu'à la condition d'y joindre : - une copie des certificats d'étude ou diplômes requis; - un curriculum vitae; - une note distincte faisant ressortir la motivation du candidat par rapport à la fonction sollicitée et commentant son expérience professionnelle.

La date du cachet de la poste fait foi.

D'autres explications peuvent être obtenues en s'adressant à Elisabeth Nam (téléphone : 02-213 85 58; courriel : elisabeth.nam@privacycommission.be). La liste des emplois vacants, la description de fonction et le règlement d'examen peuvent également être consultés sur le site web de la Commission : www.privacycommission.be .