Etaamb.openjustice.be
Vacance D'emploi
publié le 03 mai 2012

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Place vacante Une place est vacante au sein de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentio(...)

source
service public federal justice
numac
2012009191
pub.
03/05/2012
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Place vacante Une place est vacante au sein de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, créée par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant mesures fiscales et autres, pour le mandat d'un vice-président suppléant, magistrat de l'ordre judiciaire, justifiant de la connaissance de la langue française.

La commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ci-après dénommée « la commission », a été instituée par l'article 30, § 1er, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, portant des mesures fiscales et autres, pour statuer sur les demandes d'obtention d'une aide d'urgence, une aide financière ou une aide complémentaire dans le cadre de ladite loi.

Au sujet de l'organisation, des compétences et des conditions de nomination des membres de la commission, il est renvoyé aux articles 28 à 40quater de ladite loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer.

Il est attendu des candidats qu'ils puissent se libérer au moins une fois par mois un demi jour et qu'ils disposent de suffisamment de temps pour préparer les dossiers traités à l'audience.

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la commission (02-542 72 24).

Toute candidature à une nomination doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle;b) d'un curriculum vitae. Toute candidature doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, à l'attention du Président, Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge.

Il ne pourra être tenu compte que des candidatures qui remplissent les conditions prévues aux paragraphes précédents et qui sont introduites après la publication du présent avis.

Afin d'instruire les candidatures dans les délais les plus brefs, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi des leur candidature.

^