publié le 30 novembre 2012
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 26 novembre 2012, page 71754, de quatre places vacantes de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, le chiffre 4 doit être remplacé par le chiffre
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012206865
- pub.
- 30/11/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 26 novembre 2012, page 71754, de quatre places vacantes de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, le chiffre 4 doit être remplacé par le chiffre 1.