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publié le 28 novembre 2013
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Conseil consultatif de la magistrature. - Appel aux candidats pour le mandat de membre ou de membre suppléant du Conseil consultatif de la magistrature En exécution de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature, 44 mem

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service public federal justice
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2013206505
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28/11/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Conseil consultatif de la magistrature. - Appel aux candidats pour le mandat de membre ou de membre suppléant du Conseil consultatif de la magistrature En exécution de la loi du 8 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature fermer instaurant un Conseil consultatif de la magistrature, modifiée par la loi du 13 mars 2001 et la loi du 10 avril 2003, il sera procédé le vendredi 7 février 2014 à l'élection des magistrats, membres du Conseil consultatif de la magistrature. La procédure d'élection est réglée par l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999009757 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux fermer déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature, modifié par les arrêtés royaux du 22 mars 2002, 14 octobre 2002 et 12 mars 2009. 44 membres, dont 22 néerlandophones et 22 francophones, doivent être élus. Pour chaque membre, un suppléant de même titre est élu. Il y a quatre collèges électoraux par rôle linguistique : le collège électoral pour les cours (qui comprend outre la magistrature assise des cours, également les magistrats du Ministère public près la Cour de Cassation), le collège électoral pour les tribunaux, le collège électoral pour les juges de paix et pour les juges au tribunal de police et le collège électoral pour le ministère public (qui comprend outre les magistrats du Ministère public, également les magistrats fédéraux et les magistrats d'assistance).

Au moment du dépôt de leur candidature, les candidats doivent : - avoir prêté serment en qualité de magistrat; - être magistrat de carrière; - être en service actif en tant que magistrat de carrière; - satisfaire à la condition mentionnée à l'article 3, § 1er, alinéa 5, de la loi précitée (être âgé d'au moins quatre années de moins que la limite d'âge visée à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire le jour des élections).

Sous peine d'irrecevabilité : - le candidat indique dans sa candidature le collège électoral dans lequel il se présente;

Le candidat indique également dans sa candidature s'il se porte candidat à la fonction de membre du Conseil consultatif ou à la fonction de membre suppléant du Conseil consultatif. A défaut de choix, il est considéré comme candidat aux deux fonctions.

Sous peine de déchéance, les candidatures doivent être adressées, dans le mois qui suit la publication de l'appel au Moniteur belge par lettre recommandée à la poste, au Président du Conseil consultatif de la magistrature - Elections, Conseil consultatif de la magistrature, boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles. Les candidats peuvent utiliser le formulaire ci-joint afin de poser leur candidature.

PRESIDENT DU CONSEIL CONSULTATIF DE LA MAGISTRATURE Elections - Conseil consultatif de la magistrature Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles Candidature pour un mandat de membre du Conseil consultatif de la magistrature

NOM : . . . . .

PRENOM : . . . . .

LIEU DE NAISSANCE : . . . . .

DATE DE NAISSANCE : . . . . .

RUE : . . . . .

N° : . . . . .

CODE POSTAL + LIEU : . . . . .

SEXE : M/F (*)

FONCTION ACTUELLE : . . . . .

DATE DE PRESTATION DE SERMENT : . . . . .

JURIDICTION : . . . . .

EN SERVICE ACTIF : OUI/NON (*)

LANGUE : . . . . .

SIEGE/PARQUET (*) : . . . . .

COLLEGE ELECTORAL (**) :

O Siège cours + Parquet Cassation O Siège tribunaux O Juges de paix et juges au tribunal de police O Ministère public + magistrats fédéraux

CANDIDAT COMME (**)

O Effectif O Suppléant O Effectif + suppléant

DATE : . . . . .

SIGNATURE : . . . . .


(*) BIFFER LA MENTION INUTILE (**) COCHER LA DONNEE PERTINENTE

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