publié le 10 décembre 2014
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Errata Au Moniteur belge du 25 juin 2014, page 47970, ligne 60, est inséré : « Articles 58, 59 et 60 de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire Bruxelles, est d'application
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014009637
- pub.
- 10/12/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Errata Au Moniteur belge du 25 juin 2014, page 47970, ligne 60, est inséré : « Articles 58, 59 et 60 de la
loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
19/07/2012
pub.
22/08/2012
numac
2012009297
source
service public federal justice
Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire Bruxelles, est d'application pour les places indiquées par ** ».