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publié le 30 octobre 2014
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Appel aux candidats à un mandat de membre externe effectif ou suppléant du comité sectoriel de la sécurite sociale et Santé (Section Sécurité sociale et Section Santé) Dans le courant du mois de décembre 2014, il sera procédé au renouvelle(.

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30/10/2014
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COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE


Appel aux candidats à un mandat (h/f) de membre externe effectif ou suppléant du comité sectoriel de la sécurite sociale et Santé (Section Sécurité sociale et Section Santé) Dans le courant du mois de décembre 2014, il sera procédé au renouvellement des mandats des membres externes du Comité sectoriel Sécurité sociale et Santé ( section Sécurité sociale et section Santé) créé au sein de la Commission de la protection de la vie privée, qui a son siège à Bruxelles.

Les membres externes seront désignés par la Chambre des représentants, pour une période renouvelable de 6 ans, sur des listes présentées par le Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour chaque mandat à conférer.

La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes; - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel; - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel; - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Comités sectoriels Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques sont créés au sein de la Commission. Actuellement ils sont au nombre de 5 à savoir : registre national, sécurité sociale et santé, banque carrefour des entreprises, autorité fédérale et le comité de surveillance statistique.

En règle générale, les membres de ces comités sont désignés pour moitié parmi les membres de la Commission, la présidence des comités étant toujours assurée par un membre de la Commission, en principe, son président. L'autre moitié des membres est constituée de "membres externes". Pour ce qui concerne le Comité Sectoriel Sécurité sociale et santé, il se compose de 2 membres effectifs et suppléants de la Commission de la protection de la vie privée et de 4 membres effectifs et suppléants externes par section. Le présent appel s'adresse aux candidats à ces derniers mandats. Actuellement, les comités siègent à raison d'une réunion par mois.

Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé ( Section Sécurité Sociale et Section Santé) Ce Comité sectoriel est chargé de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués via le réseau de la sécurité sociale ne mettent pas en péril la vie privée des assurés sociaux. Il remplit par ailleurs une mission de contrôle portant plus particulièrement sur la communication de données relatives à la santé.

Ses missions et ses pouvoirs sont régis à la section 3 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. Ce comité se constitue de deux sections: Section Sécurité Sociale et Section Santé.

La tâche principale de la première section consiste à contrôler le respect de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et de ses arrêtés d'exécution, notamment par les institutions de sécurité sociale et les instances auxquelles a été élargi le réseau de la sécurité sociale en application de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. La deuxième section veille à ce que les règles applicables en matière de protection de la vie privée soient respectées lors des traitements de données à caractère personnel relatives à la santé.

Ce comité sectoriel est notamment habilité à délivrer des autorisations, d'une part pour la communication de données à caractère personnel par des institutions de sécurité sociale (section Sécurité sociale) et d'autre part, pour la communication de données à caractère personnel relatives à la santé (section Santé). Il a en outre des compétences d'avis, de recommandation, d'enquête et de contrôle en ce qui concerne la mise en oeuvre, l'application et le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les institutions de gestion avec lesquelles ce comité sectoriel est en contact conformément à la législation applicable sont reprises à l'article. 42 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.

Mandats à conférer : Seules les personnes parfaitement compétentes dans le domaine de la protection de la vie privée et de la gestion de données à caractère personnel peuvent prétendre à un de ces mandats.

Les fonctions concernées sont exercées à temps partiel. Une même personne ne peut faire partie que d'un seul des comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

En l'occurrence, quatre mandats de membre externe effectif et quatre mandats de membre externe suppléant sont à pourvoir pour chaque section. Dans les deux cas, ils seront répartis comme suit : o 2 membres externes ayant la qualité de docteur ou de licencié en droit (section "Sécurité Sociale"); o 1 membre externe ayant la qualité d'expert en informatique (section "Sécurité Sociale"); o 1 membre externe ayant la qualité de médecin, expert en matière de gestion des données relatives à la santé (qui siègera au sein des deux sections); o 3 membres externes ayant la qualité de médecin, expert en matière de gestion des données relatives à la santé (section "Santé");

Pour être nommé membre externe effectif ou suppléant, du comité sectoriel ici visé, il faut en outre satisfaire aux conditions suivantes : o être Belge; o jouir de ses droits civils et politiques; o ne pas être membre du Parlement européen ou d'une chambre législative fédérale, ni d'un Parlement de Communauté ou de Région; o ne pas relever du pouvoir hiérarchique d'un Ministre, être indépendant des institutions de sécurité sociale ainsi que des organisations représentées au sein du Comité de gestion de la Banque-Carrefour et, en ce qui concerne les membres médecins, ne pas dépendre de la plate-forme eHealth visée à l'article 2 de la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé ou de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Les membres externes effectifs et suppléants, des comités sectoriels ont droit à des jetons de présence d'un montant de 175,98 EUR (non indexé) (ce qui correspond aujourd'hui à 283,05 EUR) ainsi qu'à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour, conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la rémunération des agents de l'Etat en service actif.

Les candidats à un mandat de membre externe effectif ou suppléant au sein du présent comité sectoriel doivent préciser pour quelle qualité et quel statut ( effectif et/ou suppléant ou les 2) et au sein de quelle section, ils postulent en tant que : o membre externe effectif ou externe suppléant pour le mandat de membre ayant la qualité de docteur ou de licencié en droit (section "Sécurité Sociale"); o membre externe effectif ou externe suppléant de membre ayant la qualité d'expert en informatique (section "Sécurité Sociale"); o membre externe effectif ou externe suppléant de membre ayant la qualité de médecin, expert en matière de gestion des données relatives à la santé (qui siègera au sein des deux sections); o membre externe effectif ou externe suppléant de membre ayant la qualité de médecin, expert en matière de gestion des données relatives à la santé (section "Santé");

Ils doivent adresser leur candidature, par lettre recommandée et joindre à leur candidature un curriculum vitae et une note dans laquelle ils commentent celui-ci et exposent leur motivation ainsi que les motifs pour lesquels ils pensent répondre à un ou plusieurs des profils préalablement définis, à la Commission de la protection de la vie privée, à l'attention de Monsieur Patrick Van Wouwe, Administrateur f.f., rue de la Presse 35 - 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 1er décembre 2014.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant à : Elisabeth Nam - Responsable du personnel - 02-274 48 23.

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