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Vacance D'emploi
publié le 08 mai 2014

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 15 avril 2014, page 32508, de deux places vacantes de con(...)

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service public federal justice
numac
2014202881
pub.
08/05/2014
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 15 avril 2014, page 32508, de deux places vacantes de conseiller à la cour d'appel de Liège, dont une place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande, la phrase "En application de l'article 43bis, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande." doit être considérée comme nulle et non avenue.

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