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publié le 12 novembre 2015
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Appel aux candidats francophones pour le mandat de directeur adjoint de l'Institut de formation judiciaire Les organes de l'Institut de formation judiciaire sont au nombre de quatre : le conseil d'administration, la direction, le comité scienti La dir

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Numac : 2015009031

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Appel aux candidats francophones pour le mandat de directeur adjoint de l'Institut de formation judiciaire Les organes de l'Institut de formation judiciaire sont au nombre de quatre : le conseil d'administration, la direction, le comité scientifique et les commissions d'évaluation du stage judiciaire.

La direction est chargée de la gestion journalière de l'Institut.

Elle est composée d'un directeur de la formation judiciaire, assisté d'un directeur adjoint, et elle est administrée collégialement.

Les membres de la direction sont nommés par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre de la Justice et sur avis de la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice, pour un terme renouvelable de six ans.

Le directeur adjoint appartiennent à un rôle linguistique différent de celui du directeur. Le directeur nommé par arrêté royal du 27 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015000603 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal fixant la répartition du personnel de la police fédérale type arrêté royal prom. 27/10/2015 pub. 05/04/2016 numac 2016000207 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la répartition du personnel de la police fédérale. - Traduction allemande fermer étant néerlandophone, le directeur adjoint doit être francophone.

Le directeur adjoint a droit au même traitement que le procureur général près la cour d'appel, ainsi qu'aux augmentations et avantages qui y sont attachés.

Les membres de la direction exercent leurs fonctions à temps plein.

Durant leur mandat, ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la Justice et ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle. Le conseil d'administration peut accepter des dérogations à cette interdiction à condition qu'elles n'empêchent pas les membres de la direction de remplir dûment leur mission.

Les membres de la direction doivent être titulaires d'un diplôme universitaire du niveau du master.

Au plus tard six mois après leur désignation, sous peine de cessation de leur mandat, les membres de la direction doivent justifier devant une commission d'examen constituée par l'Administrateur délégué de SELOR - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale - de la connaissance de l'autre langue nationale que celle dans laquelle ils ont subi les examens de leur diplôme universitaire. Cet examen linguistique comprend une épreuve relative à la connaissance écrite passive de l'autre langue et une épreuve relative à la connaissance orale passive et active de l'autre langue.

Sont dispensés de cet examen les candidats lauréats de l'examen visé aux articles suivants: > l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3, 43quinquies, § 1er, alinéa 4, ou 66 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire; > l'article 15, § 1er, alinéas 3 et 4, 15, § 2, alinéa 5, 21, § 1er, alinéa 3, 27, alinéas 2 et 3, 38, § 1er, alinéa 2, § 2, § 4, § 5, 43, § 3, alinéa 3, 43, § 4, alinéas 1er, 3 et 4, 43ter, § 7, alinéa 1er, 43ter, § 7, alinéa 5, 44, 46, § 1er, 46, § 4, ou 46, § 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, pour autant que cet examen s'applique à l'exercice des fonctions classées dans le niveau 1/A du personnel de l'Etat ou à l'exercice de fonctions assimilées des services n'appartenant pas aux administrations de l'Etat.

Le profil de compétences du directeur adjoint fixé par arrêté ministériel du 3 novembre 2015 rédigé sur avis du Conseil supérieur de la Justice et publié ce jour au moniteur belge dispose que le directeur adjoint dispose des qualités professionnelles nécessaires pour répondre aux exigences de la fonction: > une expérience pertinente en matière de formation et développement, gestion des compétences et gestion des connaissances; > une connaissance de base des principes didactiques et pédagogiques; > une expérience dans les techniques de management RH; > une compréhension de l'organisation du développement du personnel, de la formation et des stages au sein de la magistrature et des membres du personnel de l'Ordre judiciaire; > une connaissance étendue des domaines du droit, et en particulier de l'organisation judiciaire; > d'excellentes aptitudes à la communication; > un esprit de collégialité et d'équipe; > des qualités qui lui permettent de représenter l'Institut à l'extérieur.

Les candidats à un mandat de directeur adjoint doivent adresser leur candidature par lettre recommandée, dans les 30 jours du présent appel aux candidats au président du comité de direction du SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Les candidats doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum et exposent leur motivation.


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Publié le : 2015-11-

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