publié le 18 septembre 2015
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 28 juillet 2015, page 47881, acte n° 2015/09294, ligne 52, est inséré: « La connaissance de la langue française et de la langue allemande est exigée pour les places vacantes Ã
- source
- service public federal justice
- numac
- 2015009488
- pub.
- 18/09/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 28 juillet 2015, page 47881, acte n° 2015/09294, ligne 52, est inséré: « La connaissance de la langue française et de la langue allemande est exigée pour les places vacantes à Eupen, conformément aux dispositions de l' article 53 de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire ».