MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidats à une nomination à titre définitif dans des emplois vacants des fonctions de recrutement à pourvoir dans les Instituts d'enseignement de promotion sociale organisés par la **** ****-**** (année scolaire 2015-2016) Le présent appel est lancé conformément aux dispositions de l'article 46**** de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

Il vise des emplois vacants des fonctions de recrutement à pourvoir par nomination à titre définitif dans les Instituts d'enseignement de promotion sociale organisés par la **** ****-**** et est destiné aux seuls membres du personnel qui ont effectivement exercé des prestations en qualité de temporaire protégé pendant l'année scolaire 2011-2012 et/ou l'année scolaire 2012-2013 et/ou l'année scolaire 2013-2014 et/ou 2014-2015. 1. CONDITIONS REQUISES : Dans l'enseignement de promotion sociale, nul ne peut être nommé à titre définitif dans un établissement et une fonction considérés s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° être de conduite irréprochable ;2° jouir des droits civils et politiques ; 3° ... 4° posséder les aptitudes physiques fixées par le Gouvernement ;5° être désigné, ou l'avoir été au cours des 4 années scolaires qui précèdent l'appel à nomination, en qualité de temporaire protégé dans la fonction dans laquelle l'emploi est déclaré vacant ;6° ne pas avoir fait l'objet, dans la fonction considérée, pendant les deux dernières années scolaires d'un rapport défavorable d'un chef d'établissement ou de l'inspection compétente ;7° ne pas faire l'objet d'une suspension par mesure disciplinaire, d'une suspension disciplinaire, d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire ou d'une mise en non-activité disciplinaire infligée par le pouvoir organisateur ou par tout autre pouvoir organisateur d'un autre réseau ;8° avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par l'appel aux candidats ;9° dans l'enseignement supérieur de promotion sociale, être porteur du Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (****). Par dérogation à ce qui précède, les professeurs en fonction dans l'enseignement supérieur de promotion sociale au 31 août 2006 sont réputés satisfaire à la condition visée s'ils sont porteurs d'un des titres pédagogiques suivants : le diplôme d'instituteur(****) préscolaire, le diplôme d'instituteur(****) primaire, l'agrégation de l'enseignement secondaire inférieur, l'agrégation de l'enseignement secondaire supérieur, l'agrégation de l'enseignement supérieur, le certificat d'aptitude pédagogique, le certificat d'aptitudes pédagogiques, le certificat de cours normaux techniques moyens ou le diplôme d'aptitudes pédagogiques.

Un rapport défavorable couvrant moins de 100 périodes de prestation n'est pas pris en compte s'il est suivi d'un rapport favorable dans la fonction considérée couvrant au moins 400 périodes.

Pour la consultation du tableau, voir image 3. INTRODUCTION DES CANDIDATURES : Les candidats sont invités à compléter le formulaire de demande de nomination à titre définitif en annexe du présent appel. Les candidatures doivent être introduites, par envoi recommandé, le vendredi 29 mai 2015 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Ministère de la **** ****-**** Direction générale des personnels de l'enseignement organisé par la **** ****-**** Direction de la Carrière des personnels Bureau 3 E 354 **** **** **** 44 1080 **** o Dans l'hypothèse où le candidat n'a pas obtenu une désignation en qualité de temporaire protégé au cours de l'année scolaire 2011-2012 et/ou l'année scolaire 2012-2013 et/ou l'année scolaire 2013-2014 et/ou l'année scolaire 2014-2015 que dans une seule fonction, il ne pourra postuler que dans cette fonction.

Chacun des emplois de cette fonction sera repris selon un ordre de priorité dûment précisé dans le formulaire de candidature. o Dans l'hypothèse où le candidat a obtenu une désignation en qualité de temporaire protégé au cours de l'année scolaire 2011-2012 et/ou l'année scolaire 2012-2013 et/ou l'année scolaire 2014-2015 et/ou l'année scolaire 2015-2016 dans plusieurs fonctions, il pourra postuler dans chacune de ces fonctions.

Chacun des emplois (appartenant à l'une ou à l'autre des ces fonctions) sera repris selon un ordre de priorité dûment précisé dans le formulaire de candidature.

EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A L'APPEL Cadre I Le membre du personnel est autorisé à limiter sa charge de nomination à une charge incomplète dont le volume sera un multiple de 20.

Dans cette hypothèse, il indiquera par exemple «*****» ou «*****» ou «*****» dans l'espace réservé à cet effet.

Pour une limitation à 18/20, sa demande de nomination sera limitée selon le cas à 720/800es ou à 900/1000es ou encore, par exemple, à 360/800es + 450/1000es Pour une limitation à 16/20, sa demande de nomination sera limitée selon le cas à 640/800es ou à 800/1000es ou encore, par exemple, à 480/800es + 200/1000es Pour une limitation à 10/20, sa demande de nomination sera limitée selon le cas à 400/800es ou à 500/1000es ou encore, par exemple, à 100/800es + 375/1000es J'attire la particulière attention du membre du personnel qui bénéficierait déjà d'une nomination à titre définitif sur les dispositions de l'article 46**** de l'arrêté royal du 22 mars 1969 qui précisent que : «*****» **** **** **** l'hypothèse où le candidat postule à une nomination dans plusieurs emplois, cette colonne permet de déterminer l'ordre de priorité de chacun des emplois qu'il sollicitera dans la colonne suivante.

**** **** **** candidat indiquera le numéro de l' emploi vacant sollicité. La numérotation poursuit celle de la liste des emplois vacants reprise dans l'appel de l'année dernière.

Si le candidat sollicite sa nomination dans plusieurs emplois (il doit bien entendu être en mesure de les occuper tous), les heures vacantes que son classement lui permettrait d'obtenir lui seront attribuées pour l'ensemble des emplois sollicités.

Toutefois, dans l'hypothèse où l'attribution du total des heures vacantes que son classement lui permet d'obtenir dépasserait une charge complète ou dépasserait la limitation de la charge sollicitée, les heures vacantes postulées seront attribuées d'abord dans le premier emploi sollicité ensuite dans le deuxième emploi sollicité et ainsi de suite selon l'ordre des emplois sollicités dans l'espace réservé à cet effet.

Le candidat a donc la possibilité de postuler à des emplois (qu'il est nécessairement en mesure d'occuper) au sein d'établissements différents.

**** **** **** candidature peut comporter une ou plusieurs fonctions.

Il s'agit bien entendu de la fonction pour laquelle (des fonctions pour lesquelles) le candidat a obtenu une désignation au cours de l'année scolaire 2011-2012 et/ou l'année scolaire 2012-2013 et/ou l'année scolaire 2013-2014 et/ou l'année scolaire 2014-2015 en qualité de temporaire protégé.

Cadre V Aucun commentaire particulier.

Pour la consultation du tableau, voir image