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Vacance D'emploi
publié le 10 juin 2016

Ordre judiciaire. - Place vacante Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoni - magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation : 1 En applicatio(...)

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10/06/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Place vacante Loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009298 source service public federal justice Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales fermer portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. - magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation : 1 En application de l'article 17bis § 1er de la loi, il doit ressortir du diplôme d'un magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation qu'il a passé les examens de licence ou de doctorat ou de Master en droit en langue néerlandaise.

Description de fonction : Sous l'autorité du directeur de l'OCSC et suivant les indications decelui-ci, - le magistrat de liaison assiste le directeur et le directeur adjoint dans l'exécution de leurs missions, comme ceux-ci le demandent; - le magistrat de liaison se charge de la coopération opérationnelle avec les parquets en général et les magistrats de référence del'OCSC en particulier, ainsi qu'avec les juges d'instruction et les greffes; - le magistrat de liaison dirige les enquêtes de solvabilité et les enquêtes pénales d'exécution menées par l'OCSC à la demande des différents parquets; - le magistrat de liaison rend un avis juridique en matière de saisie etde confiscation aux différents acteurs de la justice par le biais du'helpdesk Justice' et de tout autre canal; - le magistrat de liaison surveille les contacts opérationnels - policiers - entre l'OCSC et des instances comparables à l'étranger dans le cadre des réseaux internationaux ARO et CARIN; - le magistrat de liaison conseille les acteurs judiciaires en ce qui concerne des demandes d'entraide judiciaire entrantes et sortantes, des 'freezing orders' et des 'confiscation orders' si l'OCSC est requis à cet effet; - le magistrat de liaison prête assistance au directeur en ce qui concerne les contacts avec les divers partenaires nationaux et internationaux de l'OCSC; - le magistrat de liaison collabore au dernier contrôle du règlement des dossiers par les 'case units'; - le magistrat de liaison exécute toutes les missions telles qu'elles lui sont confiées par le directeur.

Exigences spécifiques à la fonction Les candidats à la présente vacance d'emploi de magistrat de liaison à l'OCSC doivent : - être magistrat au sein du ministère public. - avoir au moins un intérêt manifeste pour et des connaissances dans les matières qui sont de la compétence de l'OCSC et être assurément prêt à acquérir rapidement une solide expertise dans ce domaine; - Appartenir au cadre en Néerlandais; - posséder une bonne connaissance de la langue française. - posséder une bonne connaissance de la langue anglaise; - avoir de bonnes aptitudes à la communication; - résister au stress et faire preuve de suffisamment de flexibilité pour pouvoir assumer des tâches imprévues et nouvelles.

Toute candidature doit être adressée par lettre recommandée à la poste au "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - HR MAGISTRATURE - NOTAIRES - HUISSIERS DE JUSTICE - ROJ 011, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES", dans un délai de quinze jours à partir de ce jour.

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