Vacance D'emploi
publié le 05 février 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 2 février 2016, page 7707 le paragraphe suivant doit être(...)

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service public federal justice
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2016200616
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Numac : 2016200616

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 2 février 2016, page 7707 le paragraphe suivant doit être ajouté « En application de l'article 59 du Code judiciaire les juges de paix titulaires nommés dans un canton seront nommés à titre subsidiaire dans chaque canton de l'arrondissement judiciaire où ils peuvent être nommés en vertu de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. » en dessous le paragraphe qu' en application de l'article 100 du Code judiciaire tel que remplacé par l'article 32 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, les juges des tribunaux de première instance et les substituts près les parquets du procureur du Roi seront respectivement nommés, à titre subsidiaire, aux autres tribunaux de première instance et près les autres parquets du ressort de la cour d'appel.

Dans la publication, au Moniteur belge du 2 février 2016, page 7708 la phrase suivante doit être supprimée : « Conformément aux instructions relatives à la prudence budgétaire les nominations interviendront dans les limites des crédits disponibles. »


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Publié le : 2016-02-

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