SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats pour la Commission de révision en matière pénale Il sera procédé à la désignation des membres de la Commission de révision en matière pénale, instituée par l'article 445 du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 4 de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer portant des dispositions diverses en matière pénale (Moniteur belge du 18 juillet 2018).

La commission a pour mission d'examiner les demandes de révision conformément à l'article 445 du Code d'instruction criminelle.

La commission, qui compte 5 membres par rôle linguistique, se compose comme suit : 1° sur proposition du Collège des cours et tribunaux, un magistrat du siège ;2° sur proposition du Collège des procureurs généraux, un magistrat de parquet ;3° deux avocats proposés par l'« Orde van Vlaamse Balies », respectivement deux avocats proposés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ;4° un membre désigné sur la base de sa compétence ou de son expérience par rapport aux affaires qui ont été confiées à la Commission de surveillance. Les candidatures concernant les membres, qui font partie de la magistrature ou du barreau (prévus à l'article 445, alinéa 6, premier à troisième tirets, du Code d'instruction criminelle) doivent être adressées dans le délai d'un mois suivant la publication de cet appel au Moniteur belge par envoi recommandé à la poste : 1° au Collège des cours et tribunaux, pour les magistrats du siège ;2° au Collège des procureurs généraux, pour les magistrats de parquet ;3° à l'Orde van Vlaamse balies, pour les avocats appartenant à cet Ordre ;4° à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, pour les avocats appartenant à cet Ordre. Les candidatures concernant le membre à désigner sur la base de sa compétence ou de son expérience en rapport avec les missions qui sont confiées à la Commission (prévu à l'article 445, alinéa 6, quatrième tiret, du Code d'instruction criminelle) doivent être adressées par envoi recommandé à la poste à l'adresse suivante « LE MINISTRE DE LA JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - ROJ211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES ».

Les présentations visées à l'article 445, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle sont adressées de manière motivée au ministre de la Justice par envoi recommandé à la poste dans le mois suivant celui dans lequel les candidatures doivent être introduites.

Les membres de la Commission sont nommés par le ministre de la Justice pour un terme de cinq ans renouvelable.

En cas de décès ou de démission d'un membre, il est pourvu au remplacement du membre pour le reste du mandat.