SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES

Appel aux candidats pour la chambre francophone et néerlandophone de la commission de recours qui doit se prononcer sur les recours en lien avec l'échec à l'examen pratique du permis de conduire L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur met en place, en son Titre 4, une Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique de conduite.

Cette Commission est composée d'une chambre pour les examens présentés en langue néerlandaise et d'une chambre pour les examens présentés en langue française.

Chaque chambre est composée de trois membres. Ils sont désignés par le Gouvernement pour un mandat de quatre ans. Ce mandat peut être renouvelé. Le Gouvernement approuve pour chaque chambre un président et un vice-président parmi les membres de la commission.

Les membres sont choisis parmi les magistrats, avocats ou tout un chacun qui dispose d'une expérience professionnelle appropriée pour la fonction d'au moins cinq ans. Le président de chaque chambre est un magistrat.

Les membres de la commission de recours reçoivent un défraiement à charge de la Région Bruxelles-Capitale dont le montant est déterminé par le Ministre en charge de la Sécurité routière et comme déterminé à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2018 fixant les règles relatives à la formation à la conduite, l'examen à la conduite, les redevances et la commission de recours. Ce montant est lié à l'indice de l'indice-santé qui est atteint le 30 septembre 2018. Les membres de la commission de recours ont également droit à un défraiement comme remboursement de leur frais de déplacement sous les conditions et selon les montants applicables aux fonctionnaires du ministère de la Région Bruxelles-Capitale. Ils sont pour cela considérés comme des fonctionnaires de niveau A. Les candidatures peuvent être introduites par lettre recommandée à l'adresse suivante : Service Public Régional de Bruxelles Bruxelles Mobilité - Direction Sécurité Routière Attn. Mme. Laurence Leroy Rue du Progrès 80/1 1035 Bruxelles dans un délai de 20 jours calendrier qui suit la publication de l'avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi) Bruxelles, le 25 mars 2019.

B. DEBAETS