MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidats à une nomination à titre définitif dans des emplois vacants des fonctions de recrutement à pourvoir dans les Instituts d'enseignement de promotion sociale organisés par la **** ****-**** (année scolaire 2019-2020) Le présent appel est lancé en application de l'article 46 **** de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

Il vise des emplois vacants des fonctions de recrutement à pourvoir par nomination à titre définitif dans les Instituts d'enseignement de promotion sociale organisés par la **** ****-**** et est destiné aux seuls membres du personnel qui ont effectivement exercé des prestations en qualité de temporaire protégé pendant l'année scolaire 2015-2016 et/ou l'année scolaire 2016-2017 et/ou 2017-2018 et/ou l'année scolaire 2018-2019. 1. CONDITIONS REQUISES : Article 46bis.- Dans l'enseignement de promotion sociale, nul ne peut être nommé à titre définitif dans un établissement et une fonction considérés s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° [...] Abrogé par D. 20-06-2013 ; 2° être de conduite irréprochable ;3° jouir des droits civils et politiques ;4° avoir satisfait aux lois sur la milice ;5° posséder les aptitudes physiques fixées par le Gouvernement ;6° être désigné, ou l'avoir été au cours des 4 années scolaires qui précèdent l'appel à nomination, en qualité de temporaire protégé dans la fonction dans laquelle l'emploi est déclaré vacant ;7° ne pas avoir fait l'objet, dans la fonction considérée, pendant les deux dernières années scolaires d'un rapport défavorable d'un chef d'établissement ;8° ne pas faire l'objet d'une suspension par mesure disciplinaire, d'une suspension disciplinaire, d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire ou d'une mise en non-activité disciplinaire infligée par le pouvoir organisateur ou par tout autre pouvoir organisateur d'un autre réseau ;9° avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par l'appel aux candidats.10° dans l'enseignement supérieur de promotion sociale, être porteur du Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (****). Par dérogation à l'alinéa 1er, 10°, les professeurs en fonction dans l'enseignement supérieur de promotion sociale au 31 août 2006, sont réputés satisfaire à la condition visée s'ils sont porteurs d'un des titres pédagogiques suivants : le diplôme d'instituteur(****) préscolaire, le diplôme d'instituteur(****) primaire, l'agrégation de l'enseignement secondaire inférieur, l'agrégation de l'enseignement secondaire supérieur, l'agrégation de l'enseignement supérieur, le certificat d'aptitude pédagogique, le certificat d'aptitudes pédagogiques, le certificat de cours normaux techniques moyens ou le diplôme d'aptitudes pédagogiques.

Un rapport défavorable couvrant moins de 100 périodes de prestation n'est pas pris en compte s'il est suivi d'un rapport favorable dans la fonction considérée couvrant au moins 400 périodes.

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