publié le 10 mai 2019
Commissions de nomination des huissiers de justice. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 3 mai 2019, page 43405, concernant l'appel aux candidats pour une place vacante de membre suppléant néerlandophone en qualité d'huissier de ju
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019012281
- pub.
- 10/05/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commissions de nomination des huissiers de justice. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 3 mai 2019, page 43405, concernant l'appel aux candidats pour une place vacante de membre suppléant néerlandophone en qualité d'huissier de justice en vue de la composition de la commission de nomination des huissiers de justice de langue néerlandaise, la phrase « La place vacante vise un huissier de justice. ayant moins de trois ans d'ancienneté » doit être supprimée.