publié le 27 juin 2019
Vacance d'une place de référendaire Une place de référendaire d'expression française est déclarée vacante.
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2019013425
- pub.
- 27/06/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Vacance d'une place de référendaire Une place de référendaire d'expression française est déclarée vacante.