MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidats à des emplois vacants et à des mandats de conférencier à pourvoir dans les Ecoles supérieures des Arts organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles (année académique 2019-2020) I. GENERALITES. Le présent appel est lancé en application des articles 100 à 102 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants) (1).

Il vise les emplois vacants des fonctions d'assistant, de chargé d'enseignement, d'accompagnateur, de professeur et certains mandats de conférencier à pourvoir dans les Ecoles supérieures des Arts organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Arts2, Conservatoire Royal de Bruxelles, Conservatoire Royal de Liège, Ecole Nationale Supérieure des Arts visuels de la Cambre, Institut National supérieure des Arts du Spectacle (INSAS)).

Ces fonctions présentent aux termes des articles 69 et 75 du décret du 20 décembre 2001 précité les caractéristiques suivantes: 1. ASSISTANT La fonction d'assistant est exercée au type long dans le cadre d'une désignation à durée déterminée : a) dans le domaine de la musique, pour un terme d'une année académique renouvelable cinq fois;b) dans les autres domaines, pour un terme de deux années académiques renouvelable deux fois.2. CHARGE D'ENSEIGNEMENT La fonction de chargé d'enseignement est exercée au type long dans le cadre d'une désignation à titre temporaire à durée déterminée, à condition d'avoir exercé la fonction d'assistant, de professeur et/ou d'accompagnateur pendant au moins 6 ans, dont deux ans au moins dans l'Ecole supérieure des Arts où est effectuée la désignation. Cette fonction est également accessible aux personnes ayant exercé la fonction de conférencier jusque et y compris l'année académique 2007-2008.

Ensuite, cette fonction de chargé d'enseignement peut-être exercée au type long dans le cadre soit d'une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée, soit d'une nomination à titre définitif. 3. ACCOMPAGNATEUR La fonction d'accompagnateur est exercée au type long dans le cadre : - d'une désignation à titre temporaire pour une durée déterminée; - d'une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée; - d'une nomination à titre définitif. 4. PROFESSEUR La fonction de professeur est exercée au type long et au type court dans le cadre : - d'une désignation à titre temporaire pour une durée déterminée; - d'une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée; - d'une nomination à titre définitif. 5. CONFERENCIER La fonction de conférencier est exercée au type long et au type court dans le cadre d'un mandat attribué pour des cours présents à la grille horaire des étudiants et pour lesquels aucun professeur ou chargé d'enseignement n'est désigné à titre temporaire ou nommé à titre définitif. II. DEFINITIONS. Pour la bonne compréhension de la suite du présent appel, il y a lieu d'entendre par : Emploi vacant, tout emploi organique qui n'est pas attribué à un membre du personnel nommé à titre définitif ou désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée (cf. article 2, 7° du décret du 20.12.2001);

Changement d'affectation, la réaffectation, dans la même fonction et le même cours à conférer qu'obtient le membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi dans une Ecole supérieure des Arts autre que celle où il est affecté à titre définitif (cf. article 62, 3° du décret du 20.12.2001);

Mutation, le transfert, dans la même fonction et le même cours à conférer que celui pour lequel il est nommé à titre définitif, d'un membre du personnel de l'Ecole supérieure des Arts où il est affecté vers une autre Ecole supérieure des Arts du même réseau (cf. article 62, 2° du décret du 20.12.2001);

Extension de charge, la procédure selon laquelle le Pouvoir organisateur étend la charge d'un membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif, d'un membre du personnel désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée, dans la même fonction et les mêmes cours à conférer ou dans la même fonction et d'autres cours à conférer et à concurrence d'une charge complète maximum à titre de temporaire pour une durée indéterminée (cf. article 62, 4° du décret du 20.12.2001).

III. TYPE DE CANDIDATURES. Les emplois vacants visés par le présent appel sont accessibles : A. En ce qui concerne les fonctions d'accompagnateur, de professeur et de chargé d'enseignement : a) aux membres du personnel nommés à titre définitif : - soit par changement d'affectation (DCA) pour les membres du personnel en disponibilité par défaut d'emploi : - soit par mutation (DM) (2); - soit par extension de charge (DEC); b) aux membres du personnel temporaires désignés pour une durée indéterminée : Par extension de charge (TDIEC).c) aux candidats à une désignation à titre temporaire : CTDI - à durée indéterminée : seuls les candidats qui exercent une fonction principale et ont été désignés à durée déterminée pour l'année académique 2018-2019 dans un emploi déclaré vacant lors de l'appel au Moniteur belge de mars 2018, ou pour l'année académique 2017-2018 dans un emploi déclaré vacant lors de l'appel au Moniteur belge de mars 2017 et dont la désignation a été reconduite une seconde fois à durée déterminée pour l'année académique 2018-2019, peuvent être désignés à durée indéterminée dans l'emploi vacant qu'ils occupaient, à condition que le rapport sur leur manière de servir établi par le directeur de l'Ecole supérieure des Arts porte la mention « a satisfait »; (Les candidats désignés au cours de l'année académique 2018-2019 en application de l'article 105 § 2 du décret du 20 décembre 2001 ne sont pas concernés; une telle désignation à durée déterminée ne peut en aucun cas donner lieu à une désignation à durée indéterminée.) CTDD - à durée déterminée : pour tous les autres cas.

B. En ce qui concerne les fonctions d'assistant et de conférencier: Par candidature à une désignation à titre temporaire à durée déterminée uniquement (CTDD).

IV. FORME DE LA CANDIDATURE. A. Conditions requises des candidats à une désignation à titre temporaire : Conditions générales L'article 109 du décret du 20 décembre 2001 précité prévoit que : « Nul ne peut être désigné à titre temporaire s'il ne remplit les conditions suivantes au moment de cette désignation : 1° [...]; 2° jouir des droits civils et politiques;3° être porteur d'un des titres de capacité pour la fonction à conférer visés à l'article 82 du décret du 20 décembre 2001;4° a) s'il s'agit d'une désignation à durée déterminée, remettre, lors de l'entrée en fonction, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des étudiants et des autres membres du personnel;b) s'il s'agit d'une désignation à durée indéterminée, avoir satisfait à un examen médical vérifiant les aptitudes physiques fixées par le Gouvernement;5° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique (3);6° être de conduite irréprochable;7° satisfaire aux lois sur la milice.» Du titre de capacité requis visé à l'article 82 du décret du 20/12/2001 : Dans les Ecoles supérieures artistiques, les cours sont classés en cours artistiques, généraux ou techniques (cf. article 5 du Décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique).

L'article 82 du décret du 20 décembre 2001 précité porte que : - pour l'enseignement des cours généraux, nul ne peut exercer la fonction de professeur ou de chargé d'enseignement s'il n'est porteur d'un diplôme universitaire tel que défini à cet article 82 ou d'un titre de niveau universitaire délivré par une haute école organisée ou subventionnée ou d'un titre dont le porteur a obtenu l'assimilation à un tel diplôme; - pour l'enseignement des cours artistiques, nul ne peut exercer la fonction de professeur, d'accompagnateur, de chargé d'enseignement ou d'assistant s'il n'est porteur d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur artistique ou d'un titre dont le porteur a obtenu l'assimilation à un tel diplôme; - pour l'enseignement des cours techniques, nul ne peut exercer la fonction de professeur, de chargé d'enseignement ou d'assistant s'il n'est porteur d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur ou d'un titre dont le porteur a obtenu l'assimilation à un tel diplôme.

Le candidat qui ne dispose pas du diplôme requis peut introduire auprès de la Commission de reconnaissance d'expérience utile et de notoriété (CREUN) des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles une demande de reconnaissance de notoriété pour la fonction et le cours à conférer désiré.

En effet, le Gouvernement peut, sur avis favorable de cette Commission, accepter qu'une notoriété professionnelle, scientifique ou artistique, en relation avec la fonction et les cours à conférer, tienne lieu, à titre personnel, des titres exigés ci-avant.

Une fois reconnue, la notoriété est acquise pour le cours pour lequel elle constitue une condition de recrutement, et uniquement pour celui-ci.

Les informations nécessaires et les instructions à suivre pour la reconnaissance de notoriété font l'objet de la circulaire n° 6909, publiée le 4 décembre 2018, consultable sur la page www.enseignement.be/circulaires.

Du projet pédagogique et artistique : Toute candidature à une désignation temporaire dans une fonction de professeur, de chargé d'enseignement, d'accompagnateur ou d'assistant doit comporter un projet pédagogique et artistique relatif au cours à conférer.

Le candidat qui souhaite davantage de renseignement concernant le projet pédagogique, est invité à contacter directement l'établissement.

De l'expérience utile : Le décret du 20 décembre 2001 précité prévoit que pour les emplois de professeur de cours artistiques, de chargé d'enseignement de cours artistiques et d'accompagnateur, nul ne peut être désigné ou engagé à titre temporaire s'il ne remplit, au moment de son recrutement, la condition de faire la preuve d'une expérience utile hors enseignement de cinq ans dans une pratique artistique (article 110 dudit décret).

L'article 62, 6° du même décret du 20 décembre 2001 définit l'expérience utile hors enseignement de la manière suivante: « L'expérience constituée par les services accomplis dans le secteur privé ou public soit l'expérience acquise par l'exercice d'un métier, d'une profession ou d'une pratique artistique. » La reconnaissance de l'expérience utile est établie par le Gouvernement sur avis favorable de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété (CREUN) pour autant que cette expérience ait un rapport avec le(s) cours à conférer qu'entend dispenser le requérant.

Une fois reconnue, l'expérience utile est acquise pour le cours pour lequel elle constitue une condition de recrutement, et uniquement pour celui-ci.

Les informations nécessaires et les instructions à suivre pour la reconnaissance de cette expérience utile font l'objet également de la circulaire n° 6909, publiée le 4 décembre 2018, consultable sur la page www.enseignement.be/circulaires.

De la fonction de chargé d'enseignement Les candidats pour les emplois de chargé d'enseignement doivent faire preuve d'une expérience utile de six ans dans la fonction de professeur, d'accompagnateur ou d'assistant, dont deux ans au moins dans l'Ecole supérieure des Arts où est effectuée la désignation.

B. Instructions générales relatives au contenu et l'envoi des candidatures Attention ! A peine de nullité, toute candidature doit être envoyée sous pli recommandé à l'Administration et également auprès de chaque établissement concerné pour le 18 mars 2019 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et contenir les documents suivants :

PARTIE 1 DOCUMENTS A ENVOYER SOUS PLI RECOMMANDE A L'ADMINISTRATION A l'ADRESSE SUIVANTE: Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Direction générale des personnels de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles City Center Office Boulevard du Jardin Botanique (bureau 2G42) 1000 Bruxelles pour le 18 mars 2019 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi). 1. Une fiche signalétique (formulaire annexe I).2. Le formulaire « acte de candidature » (annexe II), complété par vos soins en veillant à bien retranscrire les données exactes, à peine de nullité de la candidature des emplois vacants (un formulaire par Ecole supérieure si plusieurs sollicitées).3. Une copie du/des titres(s) de capacité requis (une seule copie même si vous sollicitez plusieurs emplois auprès de plusieurs établissements) ou, à défaut, une reconnaissance de notoriété ou à tout le moins la preuve de l'envoi de la demande de cette dernière (laquelle demande doit être envoyée par courrier séparé à la CREUN).4. S'il échet, une copie de la(des) attestation(s) portant reconnaissance de l'expérience utile (une seule copie même si vous sollicitez plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements) ou la preuve de l'envoi de la demande de cette dernière (cette demande doit être envoyée par courrier séparé à la CREUN).5. S'il échet, un état des services prestés dans l'enseignement supérieur artistique de la Fédération Wallonie-Bruxelles (annexe III). Les personnes qui terminent leurs études au cours de l'année académique 2018-2019 peuvent introduire leur candidature dès cette année. Toutefois, leur candidature ne sera prise en compte qu'après avoir envoyé pour le 1er octobre 2019 au plus tard, à l'Administration, à l'adresse précisée ci-dessus, l'attestation de réussite du cycle d'études correspondant.

En cas de candidatures multiples : Les différentes candidatures doivent être envoyées au moyen du même envoi recommandé (même enveloppe).

Si le candidat postule pour plusieurs emplois du présent appel, il complètera l'annexe II (acte de candidature) de la liste des emplois postulés, les uns à la suite de l'autre (un formulaire par établissement). Le candidat veillera à bien retranscrire les données exactes de l'emploi concerné, à peine de nullité de la candidature.

Par ailleurs, même si le candidat postule pour plusieurs emplois, une seule copie de l'acte de candidature (annexe I) et des titres requis (diplôme, notoriété, expérience utile, etc...) seront jointes.

Remarques : 1. Les candidats sont avertis que les documents remis à l'appui de leur candidature ne pourront pas être récupérés.2. Un extrait de casier judiciaire ne doit pas être joint à la candidature.Toutefois, si le candidat reçoit la notification de sa désignation, il devra envoyer un extrait de casier judiciaire (modèle visé à l'article 596, al.2 du CIC) pour que sa désignation devienne effective et ce au plus tard le 13 septembre 2019.

- PARTIE 2 - DOCUMENTS A ENVOYER SOUS PLI RECOMMANDE A CHAQUE ECOLE SUPERIEURE DES ARTS CONCERNEE (envoi à adresser au directeur pour le 18 mars 2019 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi)

1. une copie de la candidature complétée par vos soins telle qu'adressée à l'Administration (confer encadré plus haut);2. un curriculum vitae;3. une liste des publications scientifiques, s'il échet;4. un projet pédagogique et artistique (si le candidat postule pour un emploi de professeur, d'accompagnateur, d'assistant ou de chargé d'enseignement). Ce projet pédagogique et artistique, qui sous peine de nullité de la candidature devra être envoyé à chaque Ecole supérieure des Arts sollicitée, est un document écrit, rédigé personnellement par le candidat. Il précise la manière dont seront rencontrées tant les missions de l'enseignement supérieur artistique telles que définies à l'article 3 du décret du 20 décembre 2001 précité, que les dispositions du projet pédagogique et artistique de l'Ecole supérieur des Arts visé à l'article 5 de ce même décret.

Pour tout renseignement complémentaire concernant le projet pédagogique et artistique, veuillez contacter l'Ecole supérieure des Arts concernée.

V. SUITE DONNEE A LA CANDIDATURE Une liste reprenant les candidatures proposées à une désignation par le Conseil de gestion pédagogique au Ministre compétent, ainsi que les candidatures non retenues, sera affichée aux tableaux d'affichage, ou sur tout autre support informatif en tenant lieu, de chaque Ecole supérieure des Arts, au plus tard le 25 juin 2019.

Seuls les candidats désignés recevront une notification de désignation à partir du mois de juillet 2019.

VI. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Toute personne qui souhaite davantage d'informations sur le profil de fonction d'un emploi peut prendre contact avec l'établissement concerné, dont les coordonnées figurent sur le site web de chaque établissement :

Arts2

http://www.artsaucarre.be

Conservatoire Royal de Bruxelles

http://www.conservatoire.be

Conservatoire Royal de Liège

http://www.crlg.be

Ecole Nationale Supérieure des Arts visuels de la Cambre

http://www.lacambre.be

Institut National supérieure des Arts du Spectacle (INSAS)

http://www.insas.be

Pour les questions d'ordre administratif, la Direction générale des personnels de l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles est accessible : par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 16h au 02 / 413 20 29; par courrier électronique à l'adresse suivante : recrutement.enseignement@cfwb.be. _______ Notes (1) Ce décret est consultable, en version coordonnée et mise à jour, sur http:// www.gallilex.be. (2) Voir article 130 du décret du 20 décembre 2001.(3) Un candidat fournit la preuve de sa connaissance approfondie d'une langue s'il a obtenu, dans cette langue, le diplôme qui est à la base de son recrutement ou le certificat d'enseignement secondaire supérieur ou un bachelier ou un master, ou s'il produit un certificat constatant qu'il a réussi un examen sur la connaissance approfondie de cette langue, devant une commission d'examen constituée par arrêté royal.Cet examen est organisé une fois par an aux alentours du mois de janvier. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez contacter Monsieur Paul BOUCHE ( HYPERLINK « mailto: » paul.bouche@cfwb.be).

Pour la consultation du tableau, voir image