SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément au formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, les juges nommés dans un tribunal de première instance et les substituts nommés près d'un parquet du procureur du Roi sont respectivement nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de première instance et près les autres parquets du ressort de la cour d'appel.

En application de l'article 259quater, § 4, du Code judiciaire, la désignation comme chef de corps emporte une désignation subsidiaire temporairement en surnombre, dans un mandat adjoint dans cette juridiction ou une nomination dans un grade dans une juridiction supérieure, qui ne sera exercée qu'à l'expiration du deuxième mandat et pour autant que le chef de corps sortant ait obtenu une évaluation positive au cours de la cinquième année du mandat en cours, sauf si celui-ci préfère réintégrer son ancienne nomination ou son ancien mandat adjoint. - président du tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles: 1 (à partir du 26 mai 2020) Pour cette fonction de chef de corps, le profil général a été publié au Moniteur belge du 6 novembre 2015. - conseiller à la cour d'appel : ? d'Anvers : 1 ? de Bruxelles : 1 En application de l'article 43bis, § 3 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue néerlandaise. ? de Gand : 1 ? de Liège : 2 En application de l'article 43bis, § 1, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination d'un candidat qui justifie en outre la connaissance de la langue allemande. ? de Mons: 3 (une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 12 avril 2019) - conseiller à la cour du travail de Liège : 1 - juge au tribunal de première instance: ? de Bruxelles néerlandophone : 1 ? de Bruxelles francophone : 5 ? du Brabant wallon : 2 (dont une à partir du 1er septembre 2020) ? de Flandre orientale : 1 ? de Flandre occidentale : 4 (trois de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 22 mai 2019) ? d'Eupen : 1 ? du Luxembourg : 2 ? du Hainaut : 7 (trois de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 22 mai 2019) - juge au tribunal du travail francophone de Bruxelles: 2 - juge au tribunal de l'entreprise : ? d'Anvers : 1 ? de Bruxelles néerlandophone : 1 ? de Gand : 3 (ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 22 mai 2019) - juge de paix : ? du premier canton d'Anderlecht : 1 (cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 22 mai 2019) ? du deuxième canton de Bruxelles : 1 (cette place remplace celle publiée au Moniteur belge 22 mai 2019) ? du quatrième canton de Bruxelles : 1 ? du canton d'Etterbeek : 1 (cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février 2019) ? du canton de Ganshoren : 1 (cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février 2019) En application de l'article 43, § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places vacantes à Bruxelles doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4 de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. ? du canton de Fosses-la-Ville : 1 (cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 12 avril 2019) ? du canton de Seneffe : 1 En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à une place de juge au tribunal de police ou à une place de juge de paix dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles, de Namur et du Hainaut.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be), dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire).

Les candidats sont invités à mentionner clairement la place vacante pour laquelle ils postulent en indiquant comme objet du mail la date de publication, le grade et la juridiction de la place vacante pour laquelle ils postulent (par exemple « MB 13/06/2016 Conseiller Cour de Cassation »). Les candidats sont invités à joindre à leur mail toutes les pièces probantes qui doivent accompagner leur candidature.

S'ils postulent pour plusieurs places vacantes, ils doivent envoyer un mail séparé pour chaque candidature. Les candidats recevront un accusé de réception électronique par retour d'e-mail.

Le plan de gestion visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire doit, sous peine de déchéance, être adressé au SPF Justice, par la voie électronique (vacatures.roj1@just.fgov.be) dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge, en prenant soin de bien indiquer comme sujet du mail " Plan de gestion ».