publié le 28 avril 2020
Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice. - Modification du délai Le délai pour l'introduction auprès du Sénat des candidatures ou listes de candidats pour les membres non-magistrats du Consei Les conditions de nomination et la procédure pour l'introduction des candidatures ont été publiées (...)
- source
- senat de belgique
- numac
- 2020030778
- pub.
- 28/04/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SENAT DE BELGIQUE
Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice. - Modification du délai Le délai pour l'introduction auprès du Sénat des candidatures ou listes de candidats pour les membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice est prolongé jusqu'au 10 septembre 2020 (article 2 de l'arrêté royal n° 6 du 16 avril 2020 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice (Moniteur belge du 17 avril 2020, p. 26884)).
Les conditions de nomination et la procédure pour l'introduction des candidatures ont été publiées au Moniteur belge du 10 janvier 2020.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du Sénat (gref@senate.be - 02/501.72.34 et 02/501.74.96).