Vacance D'emploi
publié le 16 octobre 2020
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Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magi(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les

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service public federal justice
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2020031463
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément au formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge 19 mars 2020 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, les juges nommés dans un tribunal de première instance et les substituts nommés près d'un parquet du procureur du Roi sont respectivement nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de première instance et près les autres parquets du ressort de la cour d'appel. - président des juges de paix et des juges au tribunal de police du Brabant wallon : 1 (à partir du 21 décembre 2020) Pour cette fonction de chef de corps, le profil général a été publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014.

Lorsque le magistrat désigné président des juges de paix et des juges au tribunal du police n'est ni juge de paix ni juge au tribunal de police, il est respectivement désigné juge de paix (si le vice-président est juge au tribunal de police) ou juge au tribunal de police (si le vice-président est juge de paix). - conseiller à la cour d'appel : • d'Anvers : 1 • de Bruxelles : 1 En application de l'article 43bis, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance approfondie de la langue française et qui justifie en outre par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue française, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. • de Liège : 1 En application de l'article 43bis, § 1, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie en outre la connaissance de la langue allemande. - juge au tribunal de première instance: • du Limbourg : 1 • de Bruxelles néerlandophone : 1 • du Brabant wallon : 2 Une de ces places vacantes sera attribuée prioritairement à un candidat qui justifie par ses titres ou son expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale. • de Flandre occidentale : 2 • du Luxembourg : 2 • du Hainaut : 2 Une de ces places vacantes sera attribuée prioritairement à un candidat qui justifie par ses titres ou son expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale. - juge au tribunal du travail de Gand : 1 - juge au tribunal de l'entreprise de Liège : 1 - juge au tribunal de police : • de Bruxelles francophone : 1 • de Liège : 1 • du Hainaut : 1 - juge de paix : • du premier canton d'Anderlecht : 1 • du premier canton de Bruxelles: 1 • du quatrième canton de Bruxelles : 1

En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places vacantes à Bruxelles doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4 de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. • du deuxième canton de Charleroi : 1 (à partir du 1er février 2021) • du canton de La Louvière : 1 • du canton de Leuze-en-Hainaut : 1 (à partir du 1er avril 2021) En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à une place de juge au tribunal de police ou à une place de juge de paix dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles, de Liège et du Hainaut.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be), dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire).

Les candidats sont invités à mentionner clairement la place vacante pour laquelle ils postulent en indiquant comme objet du mail la date de publication, le grade et la juridiction de la place vacante pour laquelle ils postulent (par exemple « MB 13/06/2016 Conseiller Cour de Cassation »). Les candidats sont invités à joindre à leur mail toutes les pièces probantes qui doivent accompagner leur candidature.

S'ils postulent pour plusieurs places vacantes différentes, ils doivent envoyer un mail séparé pour chaque candidature. Les candidats recevront un accusé de réception électronique par retour d'e-mail.

Le plan de gestion visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire doit, sous peine de déchéance, être adressé au SPF Justice, par la voie électronique (vacatures.roj1@just.fgov.be) dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge, en prenant soin de bien indiquer comme sujet du mail « Plan de gestion ».


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Publié le : 2020-10-

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