SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats à un mandat de membre effectif d'expression française et de membre suppléant d'expression française représentant les notaires au bureau de la Commission fédérale de médiation La commission fédérale de médiation, instituée par l'article 1727 du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Moniteur belge du 22 mars 2005) et modifié par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (Moniteur belge du 2 juillet 2018), est composée du bureau, de la commission permanente pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers, de la commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes.

Le bureau est composé de huit membres effectifs et de huit membres suppléants qui justifient de compétences pertinentes dans le domaine de la médiation ou dans la pratique ou la formation à la médiation : à savoir quatre notaires, quatre avocats, deux magistrats (ou magistrats émérites ou honoraires), deux huissiers de justice, quatre représentants des médiateurs qui n'exercent aucune des professions énumérées ci-avant.

Le bureau comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant.

Le mandat de membre a une durée de quatre ans et est renouvelable une seule fois à l'exception de l'hypothèse visée à l'article 1727/2, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire. Il peut être mis prématurément fin au mandat d'un membre par la démission du membre ou par une décision motivée prise par le ministre de la Justice sur la proposition du bureau. Dans tous les cas, les personnes nommées en remplacement achèvent le mandat du prédécesseur.

La désignation des membres du bureau de la commission fédérale de médiation se déroule conformément à la procédure décrite par l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes (Moniteur belge du 31 janvier 2019).

Il a été procédé à la désignation des membres du bureau de la commission fédérale de médiation, par arrêté ministériel du 24 mai 2019, (Moniteur belge du 31 mai 2019), tel que modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2019 (Moniteur belge du 8 juillet 2019) et par arrêté ministériel du 15 octobre 2019 (Moniteur belge du 28 octobre 2019) portant désignation de deux membres suppléants du bureau de la Commission fédérale de médiation. A leur demande, M. Christophe Vazquez Jacques, désigné membre effectif du bureau comme notaire d'expression française, et M. Nicolas Peiffer, désigné membre suppléant du bureau comme notaire d'expression française, seront remplacés. Les deux membres ont été désignés pour un mandat de quatre ans par arrêté ministériel du 24 mai 2019 (Moniteur belge du 31 mai 2019), tel que modifié par arrêté ministériel du 25 juin 2019 (Moniteur belge du 8 juillet 2019). Les deux mandats ont cours le 1er juin 2019.

Le présent avis vise donc à pourvoir au remplacement des mandats de membre effectif et de membre suppléant, d'expression française, représentants les notaires au bureau de la commission fédérale de médiation.

Les missions du bureau sont les suivantes : 1° soumettre des propositions à l'assemblée générale dans les matières suivantes : - conditions auxquelles une association de médiateurs doit répondre pour pouvoir être représentative - création et diffusion de la liste des médiateurs auprès des cours et tribunaux, des autorités fédérales, communautaires et régionales et des pouvoirs locaux; - information au public des possibilités offertes par la médiation - promotion du bon exercice de la médiation, et en particulier examiner et soutenir de nouvelles méthodes et pratiques de médiation et d'autres modes de résolution des litiges; 2° approuver les décisions ou avis émis par la commission pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers et par la commission pour l'agrément des formations et le suivi de la formation permanente;3° assurer la gestion journalière, coordonner les activités de la Commission, veiller à l'exécution des décisions prises par ses organes et publier périodiquement l'ensemble des décisions réglementaires de la Commission au Moniteur belge;4° préparer le rapport annuel et le soumettre à l'assemblée générale pour approbation;5° établir un règlement d'ordre intérieur. Les membres effectifs et suppléants sont désignés par le Ministre de Justice, sur présentation motivée des instances suivantes : - l'Ordre des barreaux francophones et germanophone pour les 2 avocats appartenant à cet Ordre; - l'Orde van Vlaamse balies pour les 2 avocats appartenant à cet Ordre; - la Fédération Royale du Notariat Belge, pour les 4 notaires; - la Chambre nationale des huissiers de justice pour les 2 huissiers de justice; - le Conseil supérieur de la justice pour les 2 magistrats, magistrats émérites ou honoraires; - les instances représentatives pour les 4 médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, ni celle d'huissier de justice, ni celle de magistrat et qui ne sont ni magistrats émérites ou honoraires.

Chaque instance peut présenter une liste d'un nom par siège à pourvoir.

Seules les personnes justifiant de compétences pertinentes dans le domaine de la médiation au sens de la septième partie du Code judiciaire ou dans la pratique ou la formation à la médiation au sens de la septième partie du Code judiciaire peuvent être candidates.

Seuls peuvent être candidats, les candidats qui n'ont pas encore exercé de mandat ou qui n'ont exercé qu'un seul mandat au sein de la Commission fédérale de médiation.

Les candidatures aux deux mandats concernés sont adressées par envoi recommandé dans le mois qui suit le présent appel à la Fédération Royale du Notariat Belge, soit au plus tard le 31 octobre 2020.

Les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'un extrait du casier judiciaire et de la preuve d'une des compétences exigées pour la fonction.

Les présentations motivées visées à l'article 1727/2, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire, sont adressées par la Fédération Royale du Notariat Belge au S.P.F. Justice, à l'attention de Monsieur Jean-Paul Janssens, Président, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, par envoi recommandé dans le mois qui suit celui au cours duquel les candidatures doivent être introduites, soit au plus tard le 30 novembre 2020.

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à la commission fédérale de médiation.