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Election des juges belges au Tribunal de l'Union européenne. - Appel à candidatures En vertu de l'article 254 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE), un renouvellement partiel des membres du Tribunal de l'Union européenne a lieu tous les trois ans. Les mandats de 26 juges du Tribunal, dont ceux des deux juges dont la sélection incombe au Royaume de Belgique, viendront à échéance le 31 août 2022.

Le Gouvernement belge est dès lors invité à présenter une liste de deux candidat(e)s au Secrétaire général du Conseil pour le 1er novembre 2021.

Le mandat des juges au Tribunal de l'Union européenne est de 6 ans et est renouvelable.

Les candidat(e)s devront : o être des juristes offrant, conformément à l'article 254 du TFUE, toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles ; o justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de 15 ans au moins ; o avoir les connaissances nécessaires du droit de l'Union européenne, notamment de la jurisprudence des juridictions de l'Union européenne ; o avoir la connaissance de plusieurs langues officielles de l'Union européenne ou, à tout le moins, leur compréhension, ainsi que la capacité à maitriser dans un délai raisonnable le français, langue de travail des juridictions de l'Union européenne ; o avoir une expérience pertinente et être capable de travailler en équipe dans un environnement international dans lequel sont représentées plusieurs traditions juridiques.

Le président du Tribunal de l'Union européenne souligne l'importance du respect de la parité hommes-femmes au sein du Tribunal et invite dès lors les gouvernements des Etats membres à tenir compte de cet objectif lorsqu'ils proposent des candidats pour le renouvellement partiel.

Le présent appel n'est pas limité aux seul(e)s ressortissant(e)s belges. Cependant, tous/toutes les candidat(e)s doivent pouvoir apporter la preuve d'un lien avec la Belgique ainsi qu'être familiarisé(e)s avec son système juridique.

Les candidat(e)s ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité, de probité et d'intégrité requises par la fonction de juge. Conformément à l'article 4 du Protocole (n° 3) sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne " Les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative. Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil, statuant à la majorité simple, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de doute, la Cour de justice décide. Lorsque la décision concerne un membre du Tribunal ou d'un tribunal spécialisé, la Cour décide après consultation du tribunal concerné. » Les candidat(e)s sont invité(e)s à indiquer pourquoi, selon leur propre appréciation, ils/elles sont aptes à cette fonction. Le curriculum vitae joint à la candidature devra être établi dans l'une des langues nationales ou en anglais sur la base du modèle disponible aux adresses suivantes : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/DOC_02_9 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/DOC_02_9.

La lettre de motivation ainsi que le curriculum vitae doivent être adressés par voie électronique, au plus tard le 1er septembre 2021 aux adresses suivantes : benedicte.maudoux@just.fgov.be ou j2-secretariat@diplobel.fed.be.

Un accusé de réception sera adressé à chaque candidat(e). Une convocation à un entretien de sélection sera adressée par voie électronique aux candidat(e)s dont le profil correspond au présent appel. Cet entretien aura lieu devant un jury composé de membres du Conseil supérieur de la Justice, de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, du Service public fédéral Justice ainsi que d'un Agent du Gouvernement devant la Cour de justice de l'Union européenne et d'un (ou plusieurs) professeur(s) d'université. Les questions posées viseront les connaissances juridiques et linguistiques des candidat(e)s, ainsi que leur aptitude à exercer une fonction juridictionnelle au sein d'un organe collégial.

A l'issue de la sélection, le jury présentera par ordre alphabétique au Conseil des Ministres une liste de candidat(e)s qui, à son appréciation, sont les plus qualifié(e)s pour occuper les fonctions qui font l'objet du présent appel à candidatures. Le Conseil des Ministres présentera deux candidat(e)s aux instances compétentes de l'Union européenne. Le Comité établi sur base de l'article 255 du TFUE donnera ensuite un avis sur l'adéquation du profil des candidat(e)s au regard des exigences de la fonction. La conférence des représentants des gouvernements des Etats membres procédera ensuite à la nomination.