MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN, BUITENLANDSE HANDEL EN INTERNATIONALE SAMENWERKING

1 MAART 1998. - Wet houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en de Toezichthoudende Autoriteit van de Europese Vrijhandelsassociatie, getekend te Brussel op 22 december 1994. - Erratum

In het Belgisch Staatsblad van 21 oktober 1999, blz.39686 in de Franstalige versie van het Akkoord, op het artikel 16, paragraaf 1, punt a), na de woorden « au profit de l'AS/AELE », zijn toegevoegd de volgende woorden : « sous réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne. L'exonération visée est attribuée à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord, si un impôt au profit de l'AS/AELE est introduit avant le 31 décembre 1994. » Het artikel 16, paragraaf 1, punt a) is gelezen als volgt : Article 16 1. Tous les fonctionnaires de l'AS/AELE bénéficient de : a) l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l'AS/AELE et ce à compter du jour où ces revenus seront soumis à un impôt au profit de l'AS/AELE, sous réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne. L'exonération visée est attribuée à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord, si un impôt au profit de l'AS/AELE est introduit avant le 31 décembre 1994.

La Belgique se réserve la possibilité de faire état de ces traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus imposables des bénéficiaires provenant d'autres sources.