MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST

Gewestplannen Bij besluit van de Waalse Regering van 25 februari 1999 wordt de gedeeltelijke wijziging van blad 54/2 van het gewestplan Dinant-Ciney-Rochefort definitief bepaald met het oog op de opneming van twee dienstverleningsgebieden en een bufferzone op het grondgebied van de gemeenten Ciney en Hamois.

Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 10 november 1998 wordt hierna bekendgemaakt.

"Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription de deux zones de services et d'une zone tampon sur le territoire des communes de Ciney et de Hamois Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription de deux zones de services et d'une zone tampon sur le territoire des communes de Ciney et de Hamois;

Vu l'absence de réclamations et d'observations émises par les particuliers, les associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 avril 1998 au 20 mai 1998 inclus;

Vu l'avis des conseils communaux de : - Ciney, du 26 juin 1998; - Hamois, du 25 mai 1998 et celui de sa CCAT du 12 mai 1998;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de la province de Namur, du 18 juin 1998;

Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la province de Namur à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif, en août 1998;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 10 novembre 1998 un avis favorable à la modification partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription de deux zones de services et d'une zone tampon de 30 mètres de largeur pour un total de quelque 24 ha en extension de la zone industrielle existante dite « de Biron » sur le territoire des communes de Ciney et de Hamois.

Elle retient la proposition de la CCAT de Hamois d'intégrer la zone tampon à la première parcelle de la zone de services considérant que : - un emplacement de coin s'avère toujours très prisé par les candidats investisseurs; - l'aménagement arboré de cet endroit sera de toute manière prévu dans le cadre des prescriptions urbanistiques du permis de lotir."

Bij besluit van de Waalse Regering van 4 maart 1999 wordt de gedeeltelijke wijziging van het gewestplan Marche-La Roche definitief bepaald met het oog op de opneming van een dienstverleningsgebied in de wijk "Famenne" op het grondgebied van de gemeente Marche-en-Famenne.

Bij hetzelfde besluit wordt bepaald dat in een 30 meter brede afzonderingsmarge met aanplantingen van inheemse boomsoorten moet worden voorzien aan de zuidelijke grens van deze zone en dat de inrichting van het dienstverleningsgebied met inachtneming van de bepalingen van artikel 89 van het Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium moet plaatsvinden.

Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 27 november 1998 wordt hierna bekendgemaakt.

"Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur de Marche-La Roche en vue de l'inscription d'une zone de services au lieu-dit « Famenne » à Marche-en-Famenne Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 mars 1987 établissant le plan de secteur de Marche-La Roche;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 décidant la révision partielle et arrêtant provisoirement la modification partielle du plan de secteur de Marche-La Roche en vue de l'inscription d'une zone de services au lieu-dit « Famenne » sur la commune de Marche-en-Famenne;

Vu les remarques et observations introduites par des personnes, associations de personnes au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 1998 au 28 juin 1998 inclus et répertoriées comme suit : 1. M.et Mme M. Robinet-Dubois, Vieille Route de Liège 97, 6900 Marche-en-Famenne; 2. Pétition de 11 signataires M.M. Robinet, Vieille Route de Liège 97, 6900 Marche-en-Famenne;

Vu l'avis favorable du conseil communal de Marche-en-Famenne du 6 juillet 1998;

Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial de la province de Luxembourg du 16 juillet 1998;

Vu le dossier d'enquête publique transmis en septembre 1998 par le gouverneur de la province de Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;

La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 27 novembre 1998 un avis favorable à l'inscription d'une zone de services au lieu-dit « Famenne » à Marche-en-Famenne dans le plan de secteur de Marche-La Roche.

Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : I. Considérations générales Considérant que la zone de services est devenue, par le décret du 27 novembre 1997, une zone d'activité économique mixte, la CRAT demande que l'adoption définitive de la modification du plan de secteur s'accompagne de prescriptions littérales supplémentaires relatives à la mise en oeuvre de la zone.

Celles-ci prévoiront : * la mise en place d'un dispositif d'isolement en bordure de la zone d'habitat située au sud-est de la zone de services projetée. Celui-ci sera constitué d'un écran de verdure d'une profondeur minimale de vingt mètres, composé d'arbres et d'arbustes d'essences locales diverses; * l'interdiction d'implantation d'entreprises bruyantes à proximité de la zone d'habitat; * l'accès à la zone via le contournement routier reliant la chaussée de Liège à la route N4, situé en bordure ouest de la zone de services.

II. Considérations particulières 1. M.et Mme Robinet La CRAT prend acte des remarques formulées par les réclamants.

Celles-ci sont rencontrées dans les considérations générales.

Il y a également lieu de noter que des entreprises polluantes ne pourront s'implanter dans une zone d'activité économique mixte, la zone d'activité économique industrielle leur est réservée. 2. Pétition de M.Robinet et 10 autres signataires Il y est répondu dans la réclamation n° 1."