SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Direction générale Exécution des Peines et Mesures Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 4 juin 2003, la désignation de M. Wim Depreeuw comme assesseur exécution des peines effectif à la Commission de libération conditionnelle néerlandophone de Bruxelles est renouvelée pour une période de cinq ans prenant cours le 1er juin 2003.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, les recours en annulation des actes à portée individuelle peuvent être introduits à la section d'administration du Conseil d'Etat dans les soixante jours qui suivent leur publication; les requêtes sont à adresser par pli recommandé à la poste au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles).